peser la charge du change sur ces derniers » ; qu'en statuant ainsi, cependant que la charge du coût de l'opération de change réalisée par la banque en cas de remboursement du prêt ou de ses échéances

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1 / que lorsqu'elle ne s'accompagne pas d'une diminution de sa rémunération, constitue un changement dans les conditions de travail

g du décret du 25 mai 1963, 5 de l'arrêté du 19 mars 1975, 1, 2, 3, 4 de la loi du 30 décembre 1982, 16 du décret du 14 mars 1986, 2, 3, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 janvier 2022), M.

que la société Coprasam a assigné la SCI pour obtenir la "remise en état" des lieux sous astreinte; Attendu que la SCI Briare fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 26 mars 2019), M. E...

X... a fait une chute sur son lieu de travail dont les conséquences ont été prises en charge au titre de la législation professionnelle jusqu'au 21 septembre 1997, date à laquelle la consolidation a été

dans l'affaire opposant : APPELANTE : SAS CEGELEC TOULOUSE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée

Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Faits et procédure 1.

Le syndicat des copropriétaires [Adresse 8], dont le siège est [Adresse 2], [Localité 5], représenté par son syndic la société Nexity Lamy [Adresse 9], [Localité 3] et en son agence Benoist, [Adresse 1]

de place entre 1971 et la date de son changement en 1986, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et dispensé les consorts [L] de leur obligation de prouver la continuité de leur possession

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

peser la charge du change sur ce dernier » ; qu'en statuant ainsi, cependant que la charge du coût de l'opération de change réalisée par la banque en cas de remboursement du prêt ou de ses échéances par

Faits et procédure 1.

/ à la caisse d'allocations familiales de l'Isère, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation.