L’article 1642 du même Code dispose que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

déterminer ainsi,"sans préciser en quoi le navire commandé était, par sa sophistication, un produit complexe, dont la recette sans réserve n'aurait pas été de nature à purger les défauts de conformité et les vices

Il convient de rappeler que : la réception marque la fin du contrat d’entreprise, lorsqu’elle est prononcée sans réserve,la réception sans réserve “purge” les vices apparents : le maître d’ouvrage ne peut

Il rappelle que l'acte de vente mentionne qu'il s'agit d'une vente en l'état et comporte par ailleurs une clause exonératoire des vices apparents et cachés, à l'exception des travaux neufs qui ont été

postérieurement à la réception ainsi que l'a d'ailleurs relevé l'expert judiciaire ; que c'est donc à tort que l'appelante prétend que les désordres auraient été apparents au moment de la réception et

l'acquéreur prendra le bien dans l'état où il se trouve au jour du compromis, tel qu'il l'a vu et visité et, d'autre part, que l'acquéreur n'aura aucun recours contre les vendeurs notamment en raison des vices

à considérer que ce permis ne donne aucun droit au syndicat des copropriétaires par rapport aux vices apparents dénoncés, est retenue par votre Cour et cela génère le rejet de la demande, soit votre

Aux termes de l’article 1642 du code civil, le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Ils n'invoquent aucun vice du consentement ayant affecté le contrat au moment de sa formation.

Pour que la SCI du Stade puisse invoquer la garantie des vices cachés, elle doit rapporter la preuve de l'existence d'un vice caché.

L’article 1642 du même Code dispose que le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

rendre l’ouvrage impropre à sa destination et non de compromettre sa solidité, ne peut être regardé comme lui étant imputable ; - la fissure affectant la poutre d’entrée de l’école primaire est un vice

Elle expose qu’étant susceptible de voir sa responsabilité engagée sur le fondement des vices cachés invoquée par M.

l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus', 'Le vendeur n'est pas tenu des vices

Il apparaît qu'une partie de ce matériel pourrait correspondre à celui décrit dans le procès-verbal de constat.

de ce vice diminue tellement son usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre coût.

Ils précisent que la destination du plancher était de supporter une pièce située au-dessus du garage qui devait être aménagée comme une pièce de vie.

parties, aux normes et règlements en vigueur ainsi qu'aux règles de l'art, en décrivant, le cas échéant, les malfaçons ou moins-values constatées ; - dire si les désordres constatés sont imputables à des vices