200 000 francs qui ne correspond à aucune fourniture de matériel est donc une fausse facture ; 2 ) facture ECO 21095 de LRS à SNC Springboks émise le 15/10/1995 :montant : 2 356 240 francs objet : machine

:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA8776625 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom

Certes, il n'est pas contesté que la machine utilisée par M. A...

cargaison jusqu'à CHEVIGNY que le 23 mai 2002 soit après l'arrivée des machines au port de FOS.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN

[M] de sorte que la clause d'exonération de la garantie des vices cachés stipulée dans l'acte de vente n'a pas lieu de s'appliquer.

Si l'employeur ne conteste pas que le salarié n'était pas habituellement affecté à la machine n°594, il rappelle cependant que cette machine était bien plus récente que celles habituellement utilisées

, qu'il comportait une date de fin de location sans contenir de promesse de vente, qu'il imposait le versement d'une « caution » encaissable et que le montant du loyer ne correspondait pas au prix de vente

Y...était affectée de vices cachés la rendant impropre à son usage au jour de la vente. Attendu que M.

EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCEDURE Mme [S] [M] a travaillé en qualité d'ouvrière sur machines pour le compte de la société [3], spécialisée dans le façonnage, l'emballage, le stockage et la vente

/location national et international de tous produits non réglementés, matériel Btp et machines industrielles, matériaux du bâtiment et tout autre.

consistant à visiter et à susciter ou recueillir les commandes, comme le reconnaît l'administration, "des clients importants ou privilégiés" dans le secteur des machines outils neuves constituant ainsi

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 7 NOVEMBRE 1970) QUE LA SOCIETE NOVASYNTHIA QUI, PAR CONVENTION DU 1ER DECEMBRE 1964, AVAIT CEDE A LA SOCIETE PLAS-ELEC SES MACHINES

l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors que, selon le pourvoi, d'une part, à partir du moment où il est caractérisé, au regard de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, un refus de vente

dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de restauration rapide ; acquisition création exploitation prise en location-gérance de tous fonds de commerce de restaurant rapide vente

demandes formées contre les deux défendeurs un lien de connexité suffisant ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société Plastic dépannages et représentation était intervenue dans la vente

société française Klein frères exerçant une activité de blanchisserie industrielle, a assigné son vendeur devant le tribunal de grande instance de Saverne en vue d'obtenir sa condamnation à remettre la machine

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Vendée de procéder au réexamen de la demande de M.