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66 354 résultats pour « vente contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PAC - Contentieux

69d963cbcdc6046d47d013a3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

ou d’une clause de la vente 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : G.A.E.C.

Source officielle

Page 76 sur 3318

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CC

civ3

61372311cd58014677404f61

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

commandement de payer, la SCI Prevost a fait opposition en se prévalant de malfaçons et de retards et a assigné la venderesse en réparation de son préjudice et compensation avec le solde du prix de vente

Source officielle
CC

civ3

613722e2cd58014677402b5c

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

(SCI) et la société Escort Gestion, venderesses, en remboursement du coût de cette installation en se prévalant des termes de l'acte de vente ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement

Source officielle
CC

civ1

61372390cd5801467740b6e6

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

Jean X... de la rémunération contractuellement prévue en cas de vente de la société Benechim, sans relever aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté de renoncer à son droit à rémunération, a privé

Source officielle
CC

comm

61372310cd58014677404ebe

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que constitue un vice caché le défaut de conception, non décelable au moment de la vente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100108

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

L'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme au titre des frais d'enlèvement, augmentée des pénalités de retard contractuellement prévues, alors « que les pénalités de

Source officielle
CC

comm

6137239bcd5801467740c009

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

et de l'étude prévisionnelle établissait que l'apport personnel des époux Y..., entré dans le champ contractuel, était déterminant de sa décision de leur octroyer le crédit ; qu'en s'attachant au terme

Source officielle
CC

soc

61372230cd580146773faef1

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

E... autre salarié de l'équipe de vente, dans le cadre de la convention "Pirogue" passée entre la société Logabax et le ministère de l'équipement, du logement et des transports, la clause de "commande

Source officielle
CC

soc

6137223acd580146773fb43f

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

E... autre salarié de l'équipe de vente, dans le cadre de la convention "Pirogue" passée entre la société Logabax et le ministère de l'équipement, du logement et des transports, la clause de "commande

Source officielle
CC

comm

6137215dcd580146773f3225

Cassation

23 octobre 1990

23 octobre 1990

une convention prévoyant la création par les deux cocontractants d'une Société endiverie d'Antrain ayant pour objet la production d'endives, la société Ludiprim étant chargée, en exclusivité, de la vente

Source officielle
CC

comm

6137238ecd5801467740b56f

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 février 1998), que, de 1991 à 1993, la société Mercedes Benz France ( le concédant ) a conclu des contrats de concession, relatifs à la vente

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100434

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Le producteur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées au titre de la responsabilité contractuelle, alors « que la société Look at Sciences reprochait également à la [Établissement 1], venant

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a0ffc63cdc6046d478a95c9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[S] à ses obligations contractuelles. - dire et juger que M. [S] ne justifie d'aucun mandat de vente justifiant le règlement d'honoraires. En toute hypothèse, - déclarer l'appel de M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69d9dd5fcdc6046d47d95056

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

sur un ou plusieurs sites internet spécialisés dans la vente immobilière ou la vente aux enchères pour un prix n'excédant pas 350 euros TTC en lieu et place de la publication d'un des deux avis simplifiés

Source officielle
CC

civ1

613720c3cd580146773ee313

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

époux X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement de cette provision, alors, selon le moyen, d'une part, que le manquement par une partie à l'une quelconque de ses obligations contractuelles

Source officielle
CC

soc

61372173cd580146773f3db3

Cassation

6 mars 1991

6 mars 1991

société des Editions Campagne, une somme représentant cinq années de bénéfice, en retenant que le contrat, d'une durée de trois ans, et qui prévoyait une prolongation automatique de deux ans si les ventes

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69f43f8ccdc6046d472e440c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle conteste la mission confiée à l'expert, celle-ci portant sur les liens contractuels entre les différents intervenants et sur l'examen de non-conformités.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a0cb838cdc6046d473a9efd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

dans la promesse de vente.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100489

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Invoquant diverses irrégularités du bon de commande, les acquéreurs ont assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

6a19e97ccdc6046d4769a22c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il confirme qu’il veut conserver son bien immobilier et considère qu’il est en capacité de reprendre le paiement de mensualités contractuelles du prêt immobilier correspondant.

Source officielle