AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PAC - Contentieux
69d963cbcdc6046d47d013a3
10 avril 2026
10 avril 2026
ou d’une clause de la vente 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : G.A.E.C.
Source officiellePage 76 sur 3318
civ3
61372311cd58014677404f61
11 février 1998
11 février 1998
commandement de payer, la SCI Prevost a fait opposition en se prévalant de malfaçons et de retards et a assigné la venderesse en réparation de son préjudice et compensation avec le solde du prix de vente
Source officielle