Les informations prévues par le sixième alinéa du I de l'article L. 6325-7, le second alinéa de l'article R. 6325-13 et par l'article R. 6325-16 sont portées à la connaissance des usagers dans le cadre des consultations prévues par l'article R. 6325-18

Article D213-48-35-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78

Code de l'environnement

-La contre-valeur de la redevance mentionnée à l'article L. 213-10-6 est répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif des eaux usées, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie.

Article 3

—

L'obtention de la licence générale nationale " matériels aéronautiques " visée à l'article 2 est soumise au dépôt d'une demande comportant les pièces suivantes : -le formulaire de licence d'exportation de biens à double usage de modèle CERFA n° 10994,

Article 18

—

Tout transfert à destination d'un Etat membre de l'Union européenne d'un bien à double usage visé à l'article 2 du décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 susvisé est soumis à autorisation.

Article L1114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 48

Code de la santé publique

conformes aux intérêts matériels et moraux de ses membres ; 2° Animer un réseau des associations agréées d'usagers aux niveaux national et régional ; 3° Agir en justice pour la défense de ses propres intérêts moraux et matériels comme de ceux des usagers

Article L3411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 48

Code de la santé publique

Les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue relèvent du 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et concourent, avec les autres dispositifs, à la politique de réduction des

Article L211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 37

Code de l'éducation

de fonctionnement à caractère directement pédagogique dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale, dont celles afférentes aux ressources numériques, incluant les contenus et les services, spécifiquement conçues pour un usage

Article 85

—

. - pour les véhicules usagés modifiés et réceptionnés par type selon la procédure dite de l'agrément de prototype définie à l'article 12 ter de l'arrêté du 19 juillet 1954 précité. - pour les véhicules neufs réceptionnés par type.

Article 59

—

La présence de ce risque est matérialisée par des marques au sol ou des panneaux et sur un plan de l'installation. Ce plan est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services de secours.

Article 3

—

l'article 2 du présent arrêté est soumise aux dispositions suivantes : - le producteur est détenteur d'un effectif total de poules pondeuses inférieur ou égal à 250 animaux adultes, réparti sur un ou plusieurs sites de production ; - les œufs sont marqués

LEGIARTI000032499127

—

de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/ CEE du Conseil Notification d'un organisme demandant à pouvoir procéder à certaines tâches d'évaluation et de vérification sur les produits de construction marqués

Article 3 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 50

Arrêté du 12 juillet 1954 relatif à la répression des fraudes dans le commerce des aliments du bétail

Tout fabricant, importateur ou vendeur sous sa marque de ladite vitamine A stabilisée, ou de concentrés vitaminisés A, ainsi que ceux préparant des composés minéraux ou des aliments composés vitaminisés A, désirant employer la mention "Vitamine A stabilisée

Article T 8

—

Il doit tenir à la disposition des membres de la commission tout renseignement concernant les installations et les matériaux visés à l'article T. 21, sauf pour ceux faisant l'objet d'une marque de qualité. § 3.

Article 190-3.04

—

accessibles sont conformes aux dispositions suivantes : - un espace libre de 800 mm de large par 1 300 mm de long est disponible à coté du siège pour permettre le transfert ; - s'il existe un accoudoir côté allée, celui-ci est rabattable ; - ils sont marqués

Article 1

—

a) Avoir fait l'objet des formalités de dépôt prévues par les articles 7 et 10 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse ; b) Paraître au moins une fois par trimestre ; c) Etre habituellement offertes au public à un prix marqué

Article 15

—

L'examen visuel consiste à s'assurer : - de la présence et de l'intégrité : - des informations et mentions obligatoires relatives au taximètre et à ses dispositifs complémentaires ; - des dispositifs de scellement ; - des marques légales de vérification

Article 13

—

A titre conservatoire, le préfet de département peut suspendre le bénéfice de la marque prévue à l'article 11 ci-dessus et ordonner la suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant ces défauts.

Article 228-10.08

—

Les navires qui ne s'éloignent pas de plus de 20 milles de la terre la plus proche peuvent être dispensés par le président de la commission de visite de mise en service des matériels d'armement et de rechange marqués d'un astérisque dans le paragraphe

Article ANNEXE

—

ou de gendarmerie compétents ont été préalablement informés du projet de la présente autorisation, conformément à l'article R. 292-2 du code de la route, Le demandeur susvisé est autorisé à sortir de la fourrière située à, le véhicule de genre, de marque

LEGIARTI000032108889

—

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre Les réseaux des marques de véhicules industriels.

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