décembre 1953 ; que les dispositions de ce dernier décret ont été abrogées par l'article 10 du décret du 20 décembre 2001, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2002, sous réserve de dispositions transitoires

et par l'article 57 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, pris en application de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 ; que cependant l'article 61 de ladite ordonnance a prévu qu'à titre transitoire

REVELER L'INTENTION DES PARTIES DE SUBSTITUER LES TERMES DE CET ACCORD A CEUX DE LA CONVENTION COLLECTIVE, AURAIENT MONTRE CELLE DE FAIRE PREVALOIR CEUX-CI SUR CEUX-LA ; QUE CE SERAIT A TITRE TRANSITOIRE

dans un établissement de transfusion sanguine pendant une durée d'au moins huit ans et "qui ne sont pas titulaires de l'un des diplômes ou capacités complémentaires" qu'il énumère, peuvent, à titre transitoire

spécialisées ou d'un diplôme d'études approfondies obtenus dans l'un des domaines figurant à l'annexe II du présent décret ; que l'article 10 du décret du 12 avril 2002 dispose que : A titre transitoire

. / Pour cette période transitoire, la fixation et la communication aux personnels des objectifs prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 29 avril 2002 susvisé interviennent courant 2004

1 de la société Air France applicables, en matière de reclassement, aux anciens personnels navigants d'Air Inter comprennent l'établissement d'une liste de classement professionnel et de listes transitoires

l'autorité investie du pouvoir réglementaire, agissant dans les limites de sa compétence et dans le respect des règles qui s'imposent à elle, d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires

première classe, exerçait ses fonctions de responsable du service peinture de la communauté d’agglomération du Caudrésis-Catésis lorsqu’il a, le 8 février 2022, fait l’objet d’un accident ischémique transitoire

intégrale opérée le 22 janvier 2026, sans identification de la créance imputée ni base juridique notifiée et l’exécution immédiate de la décision départementale de suspension du RSA, sans mesure transitoire

Au titre des mesures transitoires, l'article 164 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie prévoit que pour les procédures de visite et de saisie réalisées durant les trois années

l'annulation de l'une ou de chacune d'entre elles; qu'en l'espèce, pour justifier l'irrecevabilité de l'appel formé par la société Naudet, le premier arrêt retient qu' en vertu des dispositions transitoires

que pour débouter la société Jéricho de ses demandes, l'arrêt retient que s'agissant de la mise à disposition d'un terrain nu, la non constructibilité du terrain ne peut justifier de la situation transitoire

qu'il résulte du règlement modificatif n° 535-97 CE du Conseil du 17 mars 1997, une protection au niveau national ainsi que, le cas échéant, une période d'adaptation ne peuvent être accordées que transitoirement

exceptionnelles de travail ne donnant lieu désormais à remboursement qu'en présence d'un fait générateur et a, d'autre part, prévu que la perte de rémunération induite par cette suppression serait, à titre transitoire

d’endettement, à ses difficultés de gestion budgétaire, à la nécessité de se stabiliser, à son besoin d’accompagnement de proximité lui permettant d’accéder à un logement autonome, et qu’à titre transitoire

Ils soutiennent que : - les mesures transitoires adoptées par délibération du 2 avril 2021 ne permettent pas de prendre en compte les droits acquis de tous les agents de catégorie C au cours de la période

Elle soutient que : - les mesures transitoires adoptées par délibération du 2 avril 2021 ne permettent pas de prendre en compte les droits acquis de tous les agents de catégorie C au cours de la période