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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200478

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

T... remplit les conditions administratives du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles ; - dire que la maladie dont il est décédé doit être prise en charge au titre de ce tableau ; - condamner

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200745

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

Les autres exigences du tableau n° 42 ne sont pas querellées.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100312

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

[M] [R], en l'état d'un testament daté du 3 décembre 2006, rédigé, au dos d'un tableau, en ces termes : « Je soussignée [Y] [R] née [V] veux que ce tableau ainsi que tout ce que je possède ([Localité 1

Source officielle
CC

civ3

6137237ecd5801467740a847

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

des articles 2 et 3 du chapitre II de la deuxième partie du règlement de copropriété stipulant les tantièmes de charges applicables à chacun des lots, et ordonné une expertise pour dresser un nouveau tableau

Source officielle
CC

civ2

61372684cd58014677426317

Cassation

8 novembre 2007

8 novembre 2007

X... a saisi la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) le 26 octobre 1998 d'une demande de reconnaissance du caractère professionnel de cette affection, au titre du tableau n° 57 des maladies

Source officielle
CC

civ2

61372455cd58014677414a0a

Cassation

7 octobre 2004

7 octobre 2004

exerçant des prérogatives de puissance publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans son numéro du 10 janvier 1998, le quotidien Le Figaro a publié des articles contestant l'authenticité d'un tableau

Source officielle
CC

civ2

613724b6cd58014677417c01

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

X... a été employé de 1952 à 1983 par la société Lormines, qui exploitait des mines de fer ; qu'ayant été reconnu atteint de sidérose, maladie professionnelle figurant au tableau n° 44, par un jugement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201261

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Aix-en-Provence, 25 août 2017), que le 9 juillet 2014, la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse), a pris en charge au titre du tableau

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200650

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

Sanitaire (l'employeur), a déclaré, le 6 février 2007, être atteinte d'une périarthrite scapulo-humérale que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse) a prise en charge au titre du tableau

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200996

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

de maladie professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées au tableau.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200504

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[I], atteint d'une affection prise en charge au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles, la société Nestlé Waters Supply Sud (la société) a saisi d'un recours un tribunal du contentieux de

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200340

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

la tarification de l'assurance des accidents du travail, 18 septembre 2014), que Mme [B], salariée de la société Euroviande service (la société), a déclaré une maladie professionnelle, au titre du tableau

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200420

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Bellière (la société), Mme [F] a déclaré, le 29 septembre 2015, une pathologie que la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1] (la caisse) a prise en charge, le 12 janvier 2016, au titre du tableau

Source officielle
CC

civ2

61372690cd58014677426979

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que Gérard X..., employé de la société Everite du 16 août 1976 au 31 mai 1988, ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201094

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

salarié du Grand Port maritime de [4] (l'employeur), a déclaré le 3 avril 2016 une maladie professionnelle prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres (la caisse) au titre du tableau

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soc

613723e0cd5801467740f549

Cassation

4 juillet 2002

4 juillet 2002

X..., licencié pour motif économique, a contesté la décision d'assujettissement prise à son encontre par la Caisse d'assurance maladie des professions libérales suite à son inscription au tableau de l'Ordre

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civ1

6137244acd58014677414439

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

X... du tableau de l'Ordre des avocats au barreau de Paris ; Attendu que la cour d'appel ayant exactement énoncé, qu'aucun effet rétroactif ne pouvait être attaché à une mesure d'omission, la décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200764

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

[C] a, le 20 janvier 2020, déclaré une maladie que la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor (la caisse) a, le 8 juin 2020, prise en charge au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201056

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

20 novembre 2019 par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain (la caisse), au bénéfice de sa salariée, Mme [O] [E] (la victime), atteinte d'une affection prise en charge sur le fondement du tableau

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201146

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

[D] [T], salarié de la société [3] [Localité 4] (la société) de 1969 au 31 décembre 2009, a déclaré le 17 février 2018 une maladie au titre du tableau n° 62 des maladies professionnelles qui a été prise

Source officielle