AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200478
4 avril 2019
4 avril 2019
T... remplit les conditions administratives du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles ; - dire que la maladie dont il est décédé doit être prise en charge au titre de ce tableau ; - condamner
Source officiellePage 76 sur 4936
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200745
24 mai 2017
24 mai 2017
Les autres exigences du tableau n° 42 ne sont pas querellées.
Source officielle