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6 678 résultats pour « super privilege »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

Juillet 2016 Monsieur JEAN PIERRE X... SCI DE LARCHEc/SCP BECHERET THIERRY SENECHAL GORRIAS

6253cd6abd3db21cbdd93474

Appel

28 juillet 2016

28 juillet 2016

GORRIAS, mandataires judiciaires de la SARL LMC CONSTRUCTIONS METALLIQUES LIMOGES, le 28 Juillet 2016 Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller la Cour d'Appel de LIMOGES spécialement désigné pour suppléer

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210397

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Par ailleurs, le privilège de prêteur de deniers inscrit en garantie du prêt accordé aux consorts [B] porte, selon les mentions de l'acte notarié du 25 juillet 2014, sur « un immeuble consistant en un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110344

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

G... a expressément stipulé qu'il s'agissait d'un contrat sui generis conclu intuitu personae et qu' « en conséquence, l'appartenance éventuelle à une société d'exercice professionnel, de quelque forme

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101312_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

la notice jointe au dossier de demande de permis de construire présente l'état initial du terrain et de ses abords et indique que la construction autorisée sera implantée en limite séparative nord et sud

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001332_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

La parcelle d'assiette du projet ne supporte elle-même aucune construction, n'est accessible que par une impasse et jouxte par ses côtés sud et ouest des terrains à usage agricole faisant partie d'un ensemble

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43259066fd7c90fc284f

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

DE LA FRANCE de l'ensemble de ses demandes ; - condamné la société AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE aux dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre D

6033e812c492759912617611

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

De son vivant, [K] [Z] avait contracté, le 23 avril 2007, auprès de la BANQUE POPULAIRE DU SUD, un prêt d'un montant de 220.000,00 euros, ce prêt étant garanti par une inscription de privilège du prêteur

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-7326

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

In consequence, lawyers were obliged in certain circumstances to report to the national financial intelligence unit (Tracfin) sums of money belonging to their clients where they suspected that these had

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300456

Cassation

30 mars 2010

30 mars 2010

Avant le chemin d'accès qui lui est propre (au sud des parcelles expropriées), elle est desservie par la RD n° ..., laquelle mène, dix kilomètres plus loin, aux stations balnéaires de la côte.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd90e0ba84231a77c302bb3

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

dire que la société Traxys France S.A.S. ne démontre pas avoir effectué le paiement de sommes quelconques à la société Tranvast Shipping CO Limited et en conséquence qu'elle bénéficie également du privilège

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CA

2ème chambre

651e53caa81daa831884f707

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

COPY SUD C/ S.A.R.L.

Source officielle
CC

comm

61372500cd5801467741a24b

Cassation

10 juillet 2007

10 juillet 2007

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Nîmes, 21 avril 2005), que suivant contrat du 8 janvier 1998, la société Sud

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caecbd3db21cbdd8c738

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

CHAMBRE DE DISCIPLINE DE LA COMPAGNIE DES COMMISSAIRES PRISEURS DE LA REGION MIDI SUD OUEST S.A.

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CA

8e Chambre A

616258f2a2370d151415abea

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

Condamne la compagnie AXA à garantir la société ID SUD à concurrence de 304'898,03 €uros.

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CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91775

Appel

10 juin 2014

10 juin 2014

Ce gîte est composé d'un séjour, cuisine aménagée et de 2 chambres au sein d'un immeuble rural situé dans le Finistère sud, à quelques kilomètres du littoral.

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CA

Référés du PP

6a044fcacdc6046d47934493

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

DODIVERS, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées, Assistée de Mme Nadège RODRIGUES, Greffière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94cbd3db21cbdd87df1

Appel

10 janvier 2006

10 janvier 2006

En l'absence de justification d'un mandat spécial auquel ne peut suppléer le pouvoir général résultant de la convention de 1996, la déclaration de créance faite par la M.S.A. du GARD pour le compte des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b66b

Appel

10 janvier 2006

10 janvier 2006

En l'absence de justification d'un mandat spécial auquel ne peut suppléer le pouvoir général résultant de la convention de 1996, la déclaration de créance faite par la M. S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd900c2

Appel

9 janvier 2013

9 janvier 2013

2007 par le tribunal de grande instance d'AJACCIO : - ordonnant le partage de la succession de feu Jean Noël B..., - désignant le président de la chambre départementale des notaires de la Corse du Sud

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca2d3aa15052358b33c802

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

sud ouest et Linagora investissements et M. 

Source officielle