AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 novembre 2003), que, se plaignant d'infiltrations affectant un garage construit sur deux niveaux en sous-sol

son pouvoir de direction en rappelant qu'elle interroge ses sous-traitants habituels avant d'élaborer ses plannings, que l'auto-entrepreneur reste libre d'accepter ou de refuser toute mission proposée

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1984 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 1993), que la société Entreprise de construction et d'assainissement (ECA), sous-traitante

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er juin 1992 par la société GB industrie en qualité de chef d'équipe ; que la société GB industrie travaillait en sous-traitance

CFI, cette cession de créance étant signifiée le 9 décembre suivant à la société CFI ; que, faisant état de retards et de désordres dans l'exécution des travaux, la société CFI a résilié le contrat de sous-traitance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

dépannage fait grief à l'ordonnance de rejeter ses demandes, alors « qu'elle faisait valoir que les documents de la consultation, qui prévoyaient un dépanneur agréé par secteur et interdisaient toute sous-traitance

n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3 (acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement), mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure

; que ces faits établissent que les prévenus n'ont pas passé un marché de travaux en sous-traitance mais un contrat de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif constituant le délit de marchandage (cf. arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maitre de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande. / Lorsque le sous-traitant n'aura pas été

l'établissement public du parc de la Villette, maître de l'ouvrage, et le groupement d'entreprises Levaux Fayolle, entrepreneur principal, la société Sondages étanchements forages injections (SEFI), sous-traitante

L'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 dispose que : " Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité

à la société Hima de droit allemand le montage des machines, étant précisé dans le contrat que le droit allemand est applicable ; que cette société a sous-traité, à son tour, divers travaux à trois sociétés

A ASSIGNE LES SOUS-TRAITANTS POUR FAIRE DIRE QU'ILS N'ETAIENT PAS FONDES A BENEFICIER DE L'ACTION DIRECTE INSTITUEE PAR LE TITRE III DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ET FAIRE JUGER INOPERANTES LES NOTIFICATIONS

des prestations exécutées par le sous-traitant'.