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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
6358cddcc40aa805a7864d42
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Suite à une sommation interpellative de Maître [B], à la demande de Madame [R] et de Monsieur [F] [X], Messieurs [H] et [N] [X] ont indiqué que leur réponse interviendrait sous quinzaine.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02612
12 décembre 2012
12 décembre 2012
l'intimé en maladie dans son travail qui nécessitait sa présence le matin vers 7 h 20 ; qu'il était en outre constant que l'employeur avait, par l'intermédiaire d'un huissier de justice, opéré une sommation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00145
31 janvier 2018
31 janvier 2018
Le salarié quant à lui verse aux débats la sommation interpellative qu'il a fait délivrer à M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00288
22 mars 2011
22 mars 2011
MOTIFS QUE "le premier juge a fait droit à la résiliation anticipée du prêt en application de l'article 9 de ce contrat, faute pour les époux X... d'avoir fourni une garantit substitution réclamée par sommation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200776
7 avril 2011
7 avril 2011
de comparaître s'entendait d'une sommation délivrée pour une date déterminée ; Et attendu qu'ayant retenu que la sommation délivrée par la société n'avait pas fait courir le délai d'astreinte à son
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
62624859b1a50c277d4c5bd3
21 avril 2022
21 avril 2022
[K], Maître [Z], huissier de justice, a procédé à une sommation interpellative des époux [S] afin qu'ils s'expliquent sur le titre en vertu duquel ils occupaient l'appartement acquis.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02231_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par courrier du 5 mars 2020, la SOAME a indiqué à M.
Source officielleChambre civile 1-2
6628a182b2cb67000826a6ef
23 avril 2024
23 avril 2024
Il ajoute que malgré la sommation interpellative et la sommation de communiquer, M. [L] n'a jamais apporté la preuve du versement des fonds.
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
68f28af1e97b8c1829958404
15 juillet 2024
15 juillet 2024
de 1000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER Mr [F] [E] au paiement des entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût de la sommation interpellative et de la sommation
Source officielleCour d'Appel
6253c94fbd3db21cbdd87e8e
28 février 2006
28 février 2006
pourraient être ouverts par cette seule société GAM ce qui démontre l'absence de fusion avec d'autres sociétés du groupe ; qu'au demeurant la société X... et Compagnie mentionne elle-même dans la sommation
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
686816dc4965b5d9df312987
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il en va de même pour Monsieur [E] [Y], dont l’occupation est établie selon ses déclarations faites au commissaire de justice lors de la sommation interpellative du 10 mai 2024.
Source officielle1ère Chambre D
603332e7509df8a3db47b04a
7 septembre 2017
7 septembre 2017
En l'espèce, Madame [T], qui se prévaut de la notification d'une sommation interpellative par Madame [L] [Y] divorcée [R] lui faisant interdiction de se dessaisir de quelques somme entre les mains de Monsieur
Source officielle2 e chambre civile
64ae4676a1775905dba3ba62
6 juillet 2023
6 juillet 2023
condamner la SCI AB Immo aux entiers dépens de première instance et d'appel qui comprendront le coût des procès-verbaux de Maître [S] du 7 et du 28 mars et du 19 avril 2022, ainsi que le coût de la sommation
Source officielleChambre commerciale
67908b344143037ceabfbfe1
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Le 20 août 2020, la BCI a fait délivrer à la caution, Madame [F] [G], une sommation interpellative de payer les sommes dues au titres de ses engagements.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd91734
17 avril 2014
17 avril 2014
A... étant condamné à payer aux époux Y... la somme de 1. 000. 000 FCFP en réparation du préjudice causé par son refus de régulariser l'accord donné le 26 janvier 1997 et la somme de 50. 000 FCFP au titre
Source officielleChambre 01
68e94c483ea43407b910154e
10 octobre 2025
10 octobre 2025
[W] [I] à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Le condamner aux dépens ; Le condamner à lui payer la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fc95
22 juin 2012
22 juin 2012
Il ressort d'ailleurs d'une sommation délivrée en 1978, à la demande de Mme C..., mère de M. Michel A..., à M.
Source officielle1ère Chambre
6163abe4379f4722fa1c51d3
23 novembre 2010
23 novembre 2010
[E], [B] [X], produites à l'expert judiciaire font état de l'existence d'un différend existant déjà avec les époux [GK], relatif à l'ouverture des fenêtres par les époux [R] ; Attendu qu'à la sommation
Source officielleChambre 1-7
66878c7f05d6f7f678d48d22
4 juillet 2024
4 juillet 2024
procédure civile, - ordonne l'exécution provisoire, - rejette toute autre demande, - condamne la SCI AURELIE VERGNES et [X] [K] NOTAIRES ASSOCIES aux entiers dépens en ce compris les frais de la sommation
Source officielle1ère chambre
6a15f921cdc6046d4706d19e
22 mai 2026
22 mai 2026
CONDAMNER Monsieur [B] à payer à Monsieur [I] la somme de 2000 euros au titre du préjudice moral, DEDUIRE des sommes dues par Monsieur [B] la somme de 600 euros déjà versée.
Source officiellePage 76 sur 231