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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613721f0cd580146773f8e62
23 juin 1993
23 juin 1993
regard de l'article L. 421-1 du Code du travail en ne recherchant pas si cet établissement ne correspondait pas à un secteur d'activité dont la localisation et le nombre des salariés eût justifié qu'il servit
Source officielleciv3
613720aecd580146773ed667
16 juillet 1987
16 juillet 1987
de la clôture alors, selon le moyen, "d'une part, que la destination du père de famille ne vaut titre qu'à l'égard des servitudes continues et apparentes ; le droit de passage est une servitude discontinue
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310314
7 juillet 2016
7 juillet 2016
par destination du père de famille et du trouble apporté à l'exercice d'une telle servitude ; que la preuve n'étant pas rapportée de la réunion des conditions légales d'une servitude d'écoulement des
Source officielleciv3
ébouté M. et Mme E... J... de leurs demandes dirigéesc/MM. Didier et Stéphane X
ECLI:FR:CCASS:2019:C310035
7 février 2019
7 février 2019
, qui matérialise l'accord des copartageants, a créé diverses servitudes définies avec précision aux pages 9 et 10 de l'acte et en particulier une servitude de passage pour gens, bêtes, machines, véhicules
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300070
19 janvier 2011
19 janvier 2011
les parcelles restant appartenir aux vendeurs ont été instituées au profit de celles cédées aux époux X... : l'une, dite "servitude Nord", l'autre dite "servitude Sud" ; que la société Garrot Chaillac
Source officielleciv3
613720afcd580146773ed7a7
3 juin 1987
3 juin 1987
relative à la servitude revendiquée, la Cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient au regard de l'existence de la servitude invoquée, qu'ainsi l'arrêt a violé
Source officielleChambre Civile
6438f30ba942a604f5e936fd
13 avril 2023
13 avril 2023
Mme [M] soutient que son titre de propriété ne porte aucune mention de la servitude.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301127
2 octobre 2012
2 octobre 2012
par lui que les choses ont été mises en l'état duquel résulte la servitude ; qu'en affirmant que la servitude de passage créée dans l'acte de donation-partage du 23 avril 1983 était de nature conventionnelle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300303
3 mars 2009
3 mars 2009
renonciation à cette servitude.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301290
19 novembre 2015
19 novembre 2015
Mme X... ; AUX MOTIFS QUE « la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans ; qu'il appartient aux époux X... de justifier de l'usage de la servitude entre novembre 1980 et novembre 2010
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310217
8 juin 2017
8 juin 2017
bénéficiaient ou non de cette même servitude de passage.
Source officielleCour d'Appel
6253c982bd3db21cbdd88855
28 septembre 2006
28 septembre 2006
des constructions édifiées hors assiette de servitude.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310105
4 mars 2021
4 mars 2021
des servitudes ; qu'il est constant que le non-respect des conditions d'exercice d'une servitude conventionnelle ne peut entraîner toutefois l'extinction d'une servitude ; qu'en l'espèce Mme Q...
Source officielle1ère chambre civile B
6162700418eff35429d864d5
25 juin 2013
25 juin 2013
sur l'assiette de la servitude.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301241
30 octobre 2013
30 octobre 2013
une aggravation de l'exercice de la servitude alors que le titre constitutif stipulait, au profit du propriétaire du fonds dominant, "à titre de servitude réelle et perpétuelle, un droit de passage tous
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6866d5c6d33109fd079b2125
3 juillet 2025
3 juillet 2025
en tant que servitude.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310116
27 février 2020
27 février 2020
O... est donc fondé à soutenir qu'aucune servitude n'a été valablement créée sur la parcelle [...] , laquelle ne souffre d'aucune servitude au profit des parcelles appartenant aux consorts G... ; que,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310418
23 novembre 2017
23 novembre 2017
conventionnelle de passage menant à la servitude qui grève la parcelle cadastrée [...] dans la mesure où cette servitude ne bénéficie qu'à la parcelle [...] de la SCI Saint-Joseph et où le titre de cette
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310419
22 octobre 2020
22 octobre 2020
de vue : D'une façon générale, en matière de servitude, on distingue les servitudes qui dérivent de la situation des lieux (écoulement des eaux et bornage) des servitudes établies par la loi pour l'utilité
Source officielle1ère Chambre
6035da2a3c883340ba1ed494
11 février 2016
11 février 2016
[R] ne bénéficient pas de cette servitude de passage, - a condamné M.
Source officiellePage 76 sur 1035
SERVITUDES DES ILES DU NORD, Servitudes des Iles du Nord, S.I.N.
28/12/2012
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MANUTENTION, AUTOMATISMES, SERVITUDES MASER
03/08/2011
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MANUTENTION AUTOMATISME SERVITUDES, AEROCONSULT, MASER
11/02/2011
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MANUTENTION, AUTOMATISMES, SERVITUDES MASER
20/09/2010
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MANUTENTION, AUTOMATISMES, SERVITUDES MASER
05/08/2010
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