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Aux termes de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation : " Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants

Aux termes de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation : " Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants

La commune a formé un recours gracieux contre cet arrêté, rejeté le 8 mars 2024.

La commune a formé un recours gracieux contre cet arrêté, rejeté le 18 mars 2024.

La commune a formé un recours gracieux contre cet arrêté, rejeté le 18 mars 2024.

Aux termes de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige : " Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la population

Aux termes de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation : " Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation : « I. – Les dispositions de la présente section s'appliquent aux

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