AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
64eedca9bb2c32d969d352ad
13 juillet 2023
13 juillet 2023
* * * FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Selon offre acceptée le 11 avril 2016, la société Floa anciennement Banque du Groupe Casino (ci-après le prêteur) a consenti à M.
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Cour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861b9
21 mai 2002
21 mai 2002
Quant à la seconde partie du cautionnement, destinée notamment aux parties civiles, il ne s'agit d'un paiement de M.C à l' ETAT qu' au moment du versement de la caution.
Source officielle