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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

64eedca9bb2c32d969d352ad

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

* * * FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Selon offre acceptée le 11 avril 2016, la société Floa anciennement Banque du Groupe Casino (ci-après le prêteur) a consenti à M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd861b9

Appel

21 mai 2002

21 mai 2002

Quant à la seconde partie du cautionnement, destinée notamment aux parties civiles, il ne s'agit d'un paiement de M.C à l' ETAT qu' au moment du versement de la caution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947eb

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

de Blois et celles de cette cour, puis ensuite refusé de collaborer avec les organes de la procédure pour parvenir à une réalisation amiable, et donc plus rapide, de certains actifs immobiliers ; de seconde

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947f2

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

de Blois et celles de cette cour, puis ensuite refusé de collaborer avec les organes de la procédure pour parvenir à une réalisation amiable, et donc plus rapide, de certains actifs immobiliers ; de seconde

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

696a7473cdc6046d478cdd31

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

recevable la demande fondée sur les vices cachés, comme étant parfaitement justifiée par les délais de la découverte de l'intégralité du vice qui ne pouvait pas être découvert sans l'exploration des secondes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200923

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210135

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

toutes étrangères au litige solutionné par le jugement de 2003 et l'arrêt confirmatif de 2006 ; que la trace physique de l'existence du fossé d'écoulement visé dans ces titres a été révélée par la seconde

Source officielle
CA

Cour d'Appel

France statuant à juge unique, a rejeté la demande dirigéec/Mme X

6253cc6abd3db21cbdd90089

Appel

14 décembre 2012

14 décembre 2012

Cette sûreté réelle était donc bien un élément essentiel du consentement de l'ensemble des parties.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

68e899ea60ca52a2831c0186

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2025..

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0bbd3db21cbdd8ef5f

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

NEVEU, lors du prononcé, DÉBATS : En chambre du Conseil du 18 Novembre 2011 devant Monsieur Daniel LE BRAZ, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301993_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal a informé les parties, le 15 janvier 2025, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200440

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 décembre 2018), dans la nuit du ..., un incendie s'est produit dans l'appartement de R...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Agricole que Monsieur X... des demandes qu'ils formulaientc/Madame X

6253c928bd3db21cbdd876ec

Appel

11 mai 2005

11 mai 2005

Devant la Cour, la partie appelante a déposé des conclusions conformes aux articles 915 et 954 du Nouveau Code de Procédure Civile, dont les dernières en date sont du 1er décembre 2004 et dans lesquelles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300815

Cassation

15 juin 2010

15 juin 2010

défendue par Mme Marie-Laure X..., la cour d'appel s'est prononcée par des motifs dubitatifs et a violé, en conséquence, les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de seconde

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02114_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Elle soutient que : - le tribunal a relevé d'office le moyen tiré de l'inopposabilité de la seconde partie de l'article UB3 du règlement du PLU relatif aux voies en impasse pour annuler l'arrêté ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10268

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

la période d'essai prévue au contrat de travail par application de l'article L. 1243-11 du code du travail ; / que le mandataire liquidateur ne répond pas à cette prétention ; / que le Cgea pour sa part

Source officielle
CA

1ere Chambre

60234aee6cecfb3b6e9771d8

Appel

9 février 2021

9 février 2021

* * * * * FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [S] [Y], son épouse, Madame [W] [O], et Monsieur [J] [P] sont propriétaires de maisons situées [Adresse 15] à proximité de canons anti-grêle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d228

Appel

16 juin 2009

16 juin 2009

MOTIFS Sur les allocations familiales Attendu que selon l'article L521-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable à la date de la réclamation formulée par Monsieur X... le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02541

Cassation

28 novembre 2012

28 novembre 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 juin 2010), que la Fédération française de rugby (FFR) et l'Etat ont

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210183

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

Selon l'article L. 323-6 Code de la Sécurité Sociale dans sa version applicable à l'espèce, c'est-à-dire à la date de versement des indemnités contestées, soit dans la version résultant de la loi 2010-

Source officielle