Par suite, en application de la règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, la responsabilité de l'assurée de la société GROUPAMA MEDITERRANEE, en sa qualité de gardien de la marche

de la Société BOUTHIER PASCAL est engagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle au titre des désordres constatés suite aux travaux réalisés selon devis n°1329 du 7 avril 2016 - dit que

Sur la responsabilité contractuelle de la banque : C'est pourtant, partiellement sur les affirmations de l'expert que le premier juge a retenu la responsabilité contractuelle de la banque, à défaut

cour d'appel de Versailles du 21 février 2005 ayant retenu la responsabilité contractuelle de DUMEZ ILE DE FRANCE au titre du défaut de pose du carrelage extérieur ; - constater que la cassation de

un ouvrage, de sorte que seule la responsabilité contractuelle de ces dernières peut être recherchée.

liée par la convention d'arbitrage, annuler la sentence dans sa totalité sans encourir les griefs du moyen dès lors qu'elle relevait que l'arbitre s'était à tort déclaré compétent pour retenir la responsabilité

Sur la responsabilité contractuelle des constructeurs : 4.

X... et la SCI font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur action en responsabilité contractuelle contre la caisse, alors, selon le moyen, qu'un banquier qui propose à son client, non averti, auquel

ferrailles n'était plus que de la différence ; qu'ayant justement énoncé, nonobstant tous autres motifs surabondants, que la Compagnie française des ferrailles exerçait contre la banque une action en responsabilité

limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Citya Saint-Denis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Médicis gestion Océan indien

de prudence et de diligence ainsi que la qualité de professionnel du droit ressortissent de la responsabilité contractuelle ; qu'en se prononçant sur le fondement d'une responsabilité délictuelle mais

Ce préjudice étant causé par l’inexécution contractuelle de Mme [G], les conditions d’engagement de sa responsabilité contractuelle sont réunies en l’espèce.

S'agissant de la responsabilité contractuelle : 7.

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de la société SPIE building solutions : 5.

[N] de leur demande de condamnation formée à son encontre sur le fondement de la responsabilité contractuelle dès lors que sa responsabilité relève de la responsabilité du fait des produits défectueux,

de 9.413,67 € au titre de la responsabilité contractuelle, indexées au jour du paiement en fonction de la variation de l'indice du bâtiment BT 01 ; dit que dans les rapports entre codébiteurs in solidum

Y... de Saint-Pierre reproche notamment aux juges du second degré de l'avoir débouté de son action en responsabilité contractuelle dirigée contre " Antenne 2 " alors que, selon le second moyen, pris en

Y... n'avait pas engagé sa responsabilité contractuelle à l'occasion des engagements pris par les consorts X... envers leur locataire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS