procédure civile, qui obligent l'appelant notamment à joindre à l'assignation la requête tendant à être autorisé à assigner à jour fixe, ne constitue qu'une irrégularité de forme ; que celle-ci peut être régularisée

la mise en état ayant déclaré irrecevable cet appel provoqué ; Attendu que la société Cerep fait grief à l'arrêt de dire son appel provoqué irrecevable, alors, selon le moyen, que l'appelant qui régularise

de sa mère codonatrice de la libéralité contestée, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale en retenant que l'intéressée ne justifiait pas avoir régularisé

Y..., si le comportement de la société Carrosserie nantaise, qui s'obstinait à ne pas vouloir régulariser un protocole définitif et, surtout, qui refusait d'exécuter ce à quoi elle s'était engagée, ne

licenciement du 29 juin, c'est cette décision qui doit être considérée comme ayant opéré la rupture du contrat de travail, que les formalités accomplies postérieurement à la rupture ne sont pas de nature à régulariser

l'absence de requête alors même que le jugement entrepris renvoyant la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction afin que la procédure soit régularisée

de bonne foi, le juge de l'exécution, après avoir indiqué qu'ils avaient confié un mandat de vente de leur maison à deux agents immobiliers à la fin du mois d'avril 2003, a relevé qu'ils n'avaient régularisé

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel du jugement ayant dit que l'acte de cession du fonds de commerce de la société VIDP devait être régularisé au profit de la société Club House

X... devant les tribunaux civils a été régularisé dans le délai de trois mois, il était donc bien interruptif de prescription ; qu'ainsi les juges du fond ont méconnu les dispositions de la loi du 29 juillet

fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 7 mai 2001) d'avoir dit que la vente était parfaite et d'avoir en conséquence dit que la décision vaudra vente aux conditions de la promesse, faute par lui de régulariser

rejeté cette demande, alors selon le moyen, qu'équivaut à une absence de déclaration l'absence d'indication du montant des sommes dues par le tiers saisi au débiteur lorsque celle-ci n'a jamais été régularisée

X... exerçait à compter du 2 janvier 1995 les fonctions de cadre niveau VIII échelon 3, d'avoir condamné la société Azur Hygiène à lui délivrer des bulletins de salaire, à régulariser sa situation auprès

ajoute que les honoraires prévus dans la convention étaient bien forfaitaires et non au temps passé en sorte que l'avocat ne peut prétendre à l'intégralité des honoraires fixés dans la convention régularisée

préavis, alors « que la caisse de congés payés ne verse aux salariés les indemnités de congés payés qui leur sont dues sur préavis qu'à condition que le salaire y afférent lui ait été déclaré ou régularisé

. ; le troisième, (n 524), confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de Boulogne-sur-Mer se déclarant incompétent pour statuer sur la régularité des saisies pratiquées en exécution d'une commission

[K] en annulation de pièces et a constaté la régularité de la procédure jusqu'à la cote D 936 incluse, alors « que le respect des droits de la défense comme l'exigence d'équité de la procédure pénale imposent

[H] et a constaté la régularité de la procédure jusqu'à la cote D 936 incluse, alors « que le respect des droits de la défense comme l'exigence d'équité de la procédure pénale imposent aux officiers de

décret n° 81-832 du 4 septembre 1981, que le travailleur salarié ou assimilé de nationalité béninoise doit justifier, par la production des documents mentionnés à l'article D. 161-15 susvisé, de la régularité