, avec maintien de sa classification et de sa rémunération, mutation qui fut refusée par celui-ci le 21 janvier suivant ; qu'après avoir convoqué M.

X... a fait l'objet d'une mutation dans l'intérêt du service" ; "alors que, d'une part, le juge d'instruction, saisi de griefs nouveaux par une partie civile déjà constituée, est tenu d'instruire sur

d'avoir "commis les délits d'entrave aux fonctions de Mme Y... déléguée syndicale, déléguée du personnel et membre du comité d'entreprise en ne procédant pas à sa réintégration malgré deux décisions de refus

L'employeur a proposé à la salariée le 24 février 2017 un poste équivalent au sien dans un autre établissement, proposition qu'elle a refusée le 9 mars suivant. 8.

par la société Maaf assurances le 1er juillet 1980 et exerçait en dernier lieu les fonctions de conseillère en clientèle dans l'agence de Paris Convention 15e ; qu'elle a sollicité en juin 2003 sa mutation

à Beaugency ; que parmi ces personnes se trouvait Mme X... salariée protégée qui a refusé la mutation proposée ; que la société Festa a alors engagé à son encontre une procédure de licenciement pour motif

X... ne conteste pas son refus mais son lieu d'affectation ; que le 1er septembre 2009, c'est-àdire le jour même où sa mutation temporaire sur le chantier de l'A65 en Gironde lui est notifié, M.

X...), de même qu'un poste à Nantes, libéré par le licenciement de ce salarié en suite du refus qu'il avait opposé d'occuper celui de Rennes, que le salarié faisait encore valoir que lors de la réunion

de passer au service de l'entreprise entrante puis la proposition de mutation sur un autre chantier qui lui a été faite par la société Sécuritas ; qu'il a été licencié pour "refus de modification non

2022 par laquelle cette même autorité a refusé de procéder à l'examen des vœux de mutation qu'elle a formulés dans le cadre du mouvement spécifique " hors métropole " des agents de catégorie C pour l'année

Par courrier du 13 mars 2020 vous avez formellement refusé la mutation de votre poste de travail.

l'employeur de ne pas lui avoir proposé des postes de reclassement à l'étranger; qu'en se bornant à affirmer que l'employeur ne peut soutenir qu'en refusant un poste à Marignane, le salarié aurait refusé

[Q] et Mme [I] de justifier de deux refus de prêt.

de Z... et en privant ce dernier de travail à partir du 6 janvier 1986 et de salaire à partir du 1er avril 1986 " ; " aux motifs que Z... a refusé sa mutation par une lettre du 6 janvier 1986 dans laquelle

A la suite de la perte partielle du marché Aldes, le salarié a été licencié par lettre du 17 mai 2013, pour avoir refusé sa mutation. 2.

l'entreprise au moment des faits, entachée d'illégalité, la cour d'appel qui a néanmoins jugé que l'employeur était fondé à qualifier de fautif le refus opposé par la salariée à cette mutation illégale

, ne saurait constituer un élément de nature à le disculper dès lors qu'une mutation de poste dans cette hypothèse qui équivaut à une modification du contrat de travail de l'intéressé suppose l'accord

X..., gérant salarié d'un magasin à Brest, au service de la société Chaussures Barlett depuis le 1er septembre 1985, a été licencié le 21 avril 1986 avec dispense d'exécuter son préavis pour avoir refusé