violation des articles 404-1 ancien du Code pénal, 314-8 du Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 228 et suivants du Livre des procédures fiscales, 11, 40, 385, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté

, pris de la violation des articles L. 26 et L. 47 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Raffejeaud et Chapelle, conseillers de la mise en état, ont chacun rendu une ordonnance, l'un pour rejeter partiellement une demande tendant à la communication de pièces, l'autre pour rejeter une demande

le syndicat SUD Régie autonome des transports parisiens (le syndicat) a sollicité l'annulation de ces élections ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'avoir rejeté

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2016 Rejet M.

CIV.3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Rejet M.

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2016 Rejet M.

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2016 Rejet M.

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2017 Rejet M.

de leurs préjudices ; Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches, ci-après annexé : Attendu que le syndicat des copropriétaires et des copropriétaires font grief à l'arrêt de rejeter

KKK... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de condamnation de la société Aviva à les indemniser au titre des préjudices subis ; Mais attendu qu'ayant relevé que la proposition d'indemnisation

CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2018 Rejet M.

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2018 Rejet M.

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2019 Rejet M.

de désordres, a, notamment, assigné les sociétés Axa, Spie et ADS en réparation de ses préjudices ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt de rejeter

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2019 Rejet M.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 475 F-D Pourvoi n° A 15-16.275 R