. ; "aux motifs que les faits ont été relevés aux termes de procès-verbaux du 28 août 1989 cependant que la citation a été délivrée le 27 avril 1993, soit plus de trois ans après la rédaction des procès-verbaux

29 février 2000 avait été régularisé dans l'intérêt de la société Groupama et à la condition que celle-ci en assume la charge, sans constater que la société d'assurances avait pris la direction du procès

blessures involontaires et d'inobservation d'un feu rouge ; "aux motifs que les écrits de Michel Z..., témoin des faits, à défaut de prendre la forme d'une déposition régulièrement recueillie par procès-verbal

et non la citation qui fonde les poursuites et détermine l'étendue de la saisine de la juridiction ; "alors, d'une part, que, si les procès-verbaux annexés à la citation délivrée par l'administration

meurtre, l'a condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 379 du code de procédure pénale, il n'est fait mention au procès-verbal

de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire au code de procédure pénale, violation des droits de la défense et du principe du contradictoire, ainsi que du procès

des débats que l'avocat de l'accusé a déposé des conclusions saisissant le président et au besoin la cour d'une demande d'acte ; que le procès-verbal indique que ces conclusions sont annexées au procès-verbal

jugement attaqué a déclaré Alain X... coupable d'excès de vitesse et l'a condamné à une amende de 135 euros ; "aux motifs que concernant la marque du cinémomètre, il y a lieu de constater que le procès-verbal

une voie de droit permettant à la partie civile d'obtenir réparation, l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, instituant un droit au procès

d'audition et les divers renvois ; que l'absence de lunettes alléguée à l'audience du 20 novembre 1985 reste sans effet sur la teneur du procès-verbal de comparution puis sur la déclaration de la personne

la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 324 et 329 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

le moyen unique de cassation, proposé pour X... et pris de la violation des articles 347, 591 à 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance du principe de l'oralité des débats ; "en ce que le procès-verbal

des débats que le président a ordonné que soit inscrite au procès-verbal des débats la déclaration du témoin, Melle S... selon laquelle : "j'ai eu connaissance des déclarations de mon concubin et de la

qui n'est pas équitable et il a été nécessairement porté atteinte aux droits de la défense" ; Attendu qu'il résulte tant du procès-verbal des débats que du donné-acte sollicité par la défense qui y

eût contenu des mentions fausses ; que, sur le délit d'escroquerie, il ne saurait être fait grief à quiconque d'avoir produit devant le tribunal de Commerce, en dehors de toute autre circonstance le procès-verbal

demandeurs ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 347, alinéa 3, du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir employé des salariés le dimanche et a rejeté l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal

Etienne et Richard Y... avaient accepté de se soumettre à la clause compromissoire, la cour d'appel a dénaturé les termes du procès-verbal du 19 janvier 1994 en violation de l'article 1134 du Code civil