AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9d3bcaf505db69643e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Au motif qu'elle doit procéder à des vérifications complémentaires, la société conteste le bien fondé de ce chef de redressement.
Source officiellePage 76 sur 2512
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9d3bcaf505db696440
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Au motif qu'elle doit procéder à des vérifications complémentaires, la société conteste le bien fondé de ce chef de redressement.
Source officielle