Il convient donc de retenir la prescription de droit commun de cinq ans.

X... de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que, par son arrêt du 5 juillet 1995, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a constaté la prescription des actions publique et civile

et le Code de procédure pénale aux territoires d'outre-mer, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation de Nouméa était ainsi composée lors

, ensemble violation des articles L. 242-6, L. 242-30 et L. 241-3 du Code de commerce ; violation des articles 313-1, 313-7, 313-8 et 313-10 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale

confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéas 5 et 6 du Code de procédure pénale

chef, les intéressés ont interjeté appel des seules dispositions du jugement emportant condamnation à leur égard ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal

; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception tirée de la prescription de l'action publique et condamné M.

chambre détachée à CAYENNE, en date du 8 novembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Ramon Y... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a constaté la prescription

X... a interrompu le cours de la prescrption quadriennale ; que si, à la suite de l'ordonnance de non-lieu rendue le 10 juin 1977 par le juge pénal, le délai de prescription a recommencé à courir le 1er

italien, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 11, 13 et 14 de la loi du 11 mars 1927, 593 du Code de procédure pénale

; "en ce que la décision attaquée a décidé que la prescription du délit commis par Alain X... était intervenue le 1er juin 1992 à 24 heures ; "aux motifs qu'en ce qui concerne les écrits, le premier

réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiciton des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 221-5 du Code pénal

de la consignation prévue par l'article 88 du Code de procédure pénale a été effectué ; elle a également valablement interrompu la prescription à l'égard de toutes les infractions même non expressément

EN MATIERE D'EXTRADITION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

car, en vertu des articles 6 et 8 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par la prescription dont la durée est de trois ans en matière délictuelle ; "alors que, en omettant d'exposer

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le point de départ de la prescription des délits poursuivis à l'encontre d'Auguste X... au 16 août 1995 et en a tiré les

de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 144-1 et suivants, 145-2, 148, 148-1, 148-2, 148-3, 180 et suivants, 593 du Code de procédure pénale

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-3, 221-6 du code pénal