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10 127 résultats pour « poursuites concommitantes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

6034a01654599e8c73592e2f

Appel

2 novembre 2016

2 novembre 2016

Elle ajoute qu'aucun élément probant ne permet d'écarter la collusion frauduleuse et d'imputer la faute seulement à la société MRH, l'activité de la société ne pouvant s'être poursuivie avec l'ensemble

Source officielle

Page 76 sur 507

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05434

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

apos;avocat général LEMOINE ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société [Y] [L] a été poursuivie

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203851_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Dans ce cas, l'exécution forcée des poursuites donnant lieu à des frais peut être engagée à l'expiration d'un délai de huit jours suivant la notification de la mise en demeure de payer. () ". 3.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345398

Admin. suprême

25 novembre 2009

25 novembre 2009

A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 1er octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 28 septembre 2006 par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310002

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

.. n'entendaient pas, ainsi qu'ils l'avaient fait croire aux vendeurs, acquérir pour se reloger mais en vue de réaliser une opération de marchand de bien, le mensonge des acquéreurs sur l'objectif poursuivi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01377

Cassation

11 décembre 2007

11 décembre 2007

Generali, après avoir payé la Société lensoise du cuivre, a reçu de cette dernière en retour et dans des délais administratifs normaux, la quittance subrogative, ce dont il résulte que le paiement a été concomitant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00007

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[X] [O] a été poursuivi du chef d'inscription dont il n'est résulté qu'un dommage léger, après avoir écrit au moyen d'une bombe de peinture les mots « négrophobie d'état » sur le socle de la statue de

Source officielle
CA

Chambre 2 A

68e9e9e4bb2ead0a581fb044

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

RENAULT RETAIL GROUP ayant son siège social [Adresse 5] à [Localité 24] 7/ La société XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits d'AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, agissant poursuites et diligences

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

61631223615c943a65e0439b

Appel

27 mars 2012

27 mars 2012

puissent permettre de neutraliser les soupçons et indices motivant les poursuites exercées du chef de l'utilisation d'une telle information ; Considérant que dans les circonstances de la présente espèce

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01849_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En ce qui concerne l'engagement des poursuites disciplinaires : 10.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6791dcd0de5aa0323224daa6

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

En raison de la reprise du site de la Cité des Congrès de [Localité 5] par la société Challancin Prévention et Sécurité, le contrat de travail de Mme [T] s'est poursuivi au sein de cette société avec signature

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04272_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

B ne justifie pas, dans le cadre de sa demande de renouvellement de carte de séjour étudiant, de la poursuite effective de ses études pour l'année 2019/2020.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2507777_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence est présumée dès lors que l’astreinte doit en principe être préalable ou concomitante à une mise en demeure prononcée sur le fondement de l’article L. 481-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2507778_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence est présumée dès lors que l’astreinte doit en principe être préalable ou concomitante à une mise en demeure prononcée sur le fondement de l’article L. 481-1

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301309

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

résiliation du bail, les a assignés en paiement de dommages et intérêts ; Attendu que la société Gelied fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le propriétaire qui poursuit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00076

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "et aux motifs réputés adoptés que sur l'action publique, il est sollicité la relaxe du prévenu au motif, selon la prévention, de poursuites

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00891

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

une exploitation déficitaire n'est pas subordonnée à la constatation d'un état de cessation des paiements de la société antérieur ou concomitant à cette poursuite ; Et attendu, en second lieu, qu'après

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100193

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

Agnès (soeur), Monsieur C..., Monsieur D..., Madame E..., Monsieur F..., qui n'ont pas personnellement assisté à des faits de violence verbale, physique ou morale concomitants au départ de Madame X...,

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00583_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Les trois nus- propriétaires ont concomitamment procédé à la cession de ces parts sociales.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

63046d9f29b92fc563a446d5

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

mars 2022, Mme [X] [O] demande de: -déclarer l'appel recevable et bien fondé, -constater que les manquements de la société Kirn Productions Sas et la discrimination subie ont rendu impossible la poursuite

Source officielle