AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6034a01654599e8c73592e2f
2 novembre 2016
2 novembre 2016
Elle ajoute qu'aucun élément probant ne permet d'écarter la collusion frauduleuse et d'imputer la faute seulement à la société MRH, l'activité de la société ne pouvant s'être poursuivie avec l'ensemble
Source officiellePage 76 sur 507
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05434
6 décembre 2016
6 décembre 2016
apos;avocat général LEMOINE ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société [Y] [L] a été poursuivie
Source officielle