COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE PÉREMPTION D'INSTANCE N° RG 20/01949 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OSPV Affaire : Jugement au fond, origine tribunal judiciaire de Carcassonne

En conséquence, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et de rejeter la demande de réinscription.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils pour la société SM entreprise En ce que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté la péremption de l'instance et a débouté

périmée ou s'en prévaloir. » La péremption d'instance a pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties, une diligence étant entendue comme tout acte manifestant la volonté des parties

MOTIFS : Sur la péremption d'instance : La CPAM de la Gironde reproche à la société [5] d'être restée inactive plus de deux ans entre le 2 décembre 2020, date de la déclaration d'appel, et

avoir constaté que nombre de parties omettaient de saisir la juridiction du fond après l’événement prévu (par exemple en cas de changement d’avocat ou d’engagement de pourparlers) et encouraient une péremption

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le sursis à statuer concernant l'évaluation du taux Selon l'article 378 du Code de procédure civile, "la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou

1974, remis au greffe dans le délai de quatre mois prévu à l'article 29 du décret modifié du 9 septembre 1971 (devenu l'article 757 du nouveau Code de procédure civile) dame V. a déclaré reprendre l'instance

Par conséquent, la péremption de l'instance est acquise de droit, entraînant son extinction, ce qu'il convient de constater.

Il soutient que la péremption d'instance ne peut être opposée pour la première fois en cause d'appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la péremption d'instance Concernant le contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale, le code de la sécurité sociale a comporté un article R. 142

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 juin 2020), dans le cadre d'un litige de construction, par jugement du 17 octobre 2017, un tribunal de grande instance a condamné l'association Hôpital [3] et la société

COUR D'APPEL DE [Localité 16] Chambre civile 1-1 N° RG 26/00090 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTXF AFFAIRE : [Z] C/ [X] [D], [Z], [X] [D], ORDONNANCE DE PÉREMPTION D'INSTANCE prononcée

Patrick Y..., ses héritiers (les héritiers) ; Sur la requête en péremption d'instance présentée par la société Peal : Attendu que Mme Y... a formé, le 22 août 1994 un pourvoi en cassation ; que son

A titre principal, déclarer irrecevable la demande de vente forcée, formée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PICARDIE en raison de la péremption d'instance en vertu de l'article 392 du

civile sanctionné par la radiation de l'affaire, elle n'a effectué depuis le 17 juillet 2008 aucune diligence interruptive propre à manifester sa volonté de voir aboutir l'instance et à éviter la péremption

[Z] [I] et Mme [K] [O] en date du 11 novembre 2020 ; Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 5 octobre 2023 par la SARL EP Toulon aux fins d'entendre constater la péremption de l'instance

dans un délai raisonnable afin de prononcer la fixation de l'affaire et qu'une telle vigilance permet d'éviter qu'une péremption de l'instance soit prononcée alors même que les parties n'ont pas manqué