Il aurait régulièrement été mandaté par un parlementaire pour filmer des manifestations de la population tamoule afin de les diffuser sur les réseaux sociaux.

Il résulte des dispositions nouvelles de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, éclairées A les débats parlementaires à l'issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur a entendu limiter

Il résulte des dispositions nouvelles de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, éclairées B les débats parlementaires à l'issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur a entendu limiter

Il résulte des dispositions nouvelles de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, éclairées A les débats parlementaires à l'issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur a entendu limiter

Il résulte des dispositions nouvelles de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, éclairées A les débats parlementaires à l'issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur a entendu limiter

;   Les émissions de «   communication politique   », d’une part, ont pour objet essentiel la diffusion des opinions et propositions des forces politiques qui participent à la vie parlementaire

Cependant, comme aucun d’eux ne put obtenir la majorité parlementaire, une coalition fut fondée.

) relatif à l’affaire n o   2014/5717 qui fut adressé à l’Assemblée nationale pour obtenir la levée de son immunité parlementaire.

    Le requérant saisit alors les organes de la Convention d’une requête, en même temps que trois autres ex-parlementaires de la Grande Assemblée nationale de Turquie. 8.

    Entre-temps, en décembre 2012, la requérante avait obtenu un mandat de députée à l’issue des élections parlementaires. 10.

    Le 6 juillet 2004, le requérant signa quatre actes de renonciation au siège parlementaire.

Les conditions de l’éligibilité à l’aide financière étaient d’avoir participé aux élections parlementaires et d’avoir franchi le seuil national, à savoir 10   % des suffrages exprimés. 16.

  Période à considérer Point de départ   : demande de levée de l'immunité parlementaire du requérant.

www.finlex.fi) et qu'un communiqué de presse avait été publié à la date de l'arrêt ; de surcroît des copies de l'arrêt de la Cour, avec une lettre d'accompagnement, ont été envoyées à l' Ombudsman parlementaire

Grande latitude des États pour établir, dans leur ordre constitutionnel, des règles relatives au statut des parlementaires, dont les critères d'inéligibilité - diversité des choix possibles en la matière

1969-1970) et de droit constitutionnel à l’université de Copenhague (1970-74)   ; Conseiller juridique au ministère de la Justice (1970-1978)   ; Chef de division à l’Office du médiateur parlementaire

Elle reproche aux autorités parlementaires d’avoir mis fin à ses fonctions sans lui notifier un motif quelconque et aux juridictions nationales de ne pas avoir remédié à ce manquement.

-T.O.M, des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales, des assemblées parlementaires et du conseil économique et social, INTERCO-CFDT, - les conclusions de M.