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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722abcd580146773ffe24
20 février 1996
20 février 1996
répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, sans dénaturation ni inversion de la charge de la preuve, justement retenu que, faute pour les époux X... de justifier, sur la parcelle
Source officielleciv3
61372200cd580146773f9630
20 décembre 1993
20 décembre 1993
avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que, lors du procès intenté en 1971, Estelle Z... n'avait pas inclus les parcelles
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429623
30 décembre 2010
30 décembre 2010
territoire de la commune de Cap-d'Ail a été inscrite à l'inventaire des sites pittoresques du département des Alpes-Maritimes, au titre de loi du 2 mai 1930 ; qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle
Source officielleciv3
613723bfcd5801467740d9fd
10 juillet 2001
10 juillet 2001
X... et ses auteurs avaient accompli de manière continue des actes de possession sur la bergerie litigieuse et ses alentours, depuis au moins deux cents ans, que le caractère public de cette possession
Source officielleciv3
607940d79ba5988459c3f4c8
8 avril 1970
8 avril 1970
ETAIT EN POSSESSION DE LA PARCELLE LITIGIEUSE QUAND LES CONSORTS Y...
Source officielleciv3
613721efcd580146773f8d8f
20 juillet 1993
20 juillet 1993
motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ciaprès annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... et le GAEC de la Montjoie occupant, sans droit ni titre, des parcelles
Source officielleciv3
613720e3cd580146773ef3a8
22 mars 1989
22 mars 1989
X... de la parcelle litigieuse ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher si M.
Source officielle1ère Chambre
677e14af26e046654dc50d8b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[J] [H] et Mme [G] [H] versent aux débats un constat établi à leur demande le 16 mars 2016 par Me [U] [P] dont il résulte que les parcelles litigieuses ZN-[Cadastre 12], ZN-[Cadastre 5], ZN-[Cadastre 7
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100169_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Par ailleurs, dès lors qu'aucune disposition n'imposait au maire de la commune de vendre la parcelle litigieuse, le maire n'était pas tenu de justifier sa décision par un motif.
Source officielleciv3
61372383cd5801467740ac9a
24 mai 2000
24 mai 2000
X..., propriétaire d'une parcelle de terre, fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 2 juillet 1998) de constater l'existence d'un bail à ferme conclu verbalement entre lui-même et M.
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007715976
21 mars 1986
21 mars 1986
dispositions de la loi du 15 juillet 1970 relatives à l'indemnisation soit des biens agricoles, soit des parts sociales pour demander à être indemnisé pour la prétendue dépossession de la terre des parcelles
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42e78
22 novembre 1983
22 novembre 1983
, CONSIDEREE COMME CONSTRUCTIBLE OU LA VALEUR DU METRE CARRE DOIT ETRE FIXEE ENTRE 50 ET 70 FRANCS, SOIT UN PRIX MOYEN DE 60 FRANCS AU METRE CARRE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PARCELLES
Source officielleciv3
6079435f9ba5988459c4219f
12 octobre 1976
12 octobre 1976
IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LES DIVERSES INDEMNITES QUI PEUVENT ETRE DUES A UN EXPROPRIE ET, PAR CONSEQUENT, L'INDEMNITE DE REMPLOI ; QU'AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE, CONSTATANT QUE LES PARCELLES
Source officielleciv3
6137210ccd580146773f0933
18 octobre 1989
18 octobre 1989
Marie Josèphe X... épouse D..., demeurant ..., 4°/ de Monsieur Pascal Jean-Baptiste X..., demeurant domaine de Luzzupeo à Calvi (Corse), 5°/ de Madame André X... épouse B..., demeurant ...
Source officielleciv3
61372131cd580146773f1c27
4 avril 1990
4 avril 1990
d'appel, qui a souverainement apprécié la valeur des attestations produites et des témoignages recueillis, a, en retenant que la preuve n'était pas faite d'une possession utile des consorts X... sur la parcelle
Source officielleciv3
613720c2cd580146773ee298
4 mai 1988
4 mai 1988
dénaturation, des termes ambigus des actes de propriété des parties, la cour d'appel a, en répondant aux conclusions, sans se contredire, souverainement retenu que l'acte de 1808 ne situait pas la parcelle
Source officielleciv3
613721b1cd580146773f62c6
8 janvier 1992
8 janvier 1992
relevé qu'avant la vente, le notaire avait donné lecture aux personnes présentes des charges et conditions de celle-ci, ainsi que de la désignation des immeubles à vendre et, qu'en ce qui concerne la parcelle
Source officielleciv3
613721fccd580146773f940e
26 janvier 1994
26 janvier 1994
moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement apprécié la valeur probante des attestations produites, sans relever que les consorts B... étaient les possesseurs actuels de la parcelle
Source officielleciv3
61372228cd580146773fab00
18 mai 1994
18 mai 1994
seulement pour objet de déterminer la limite entre voies publiques et propriétés riveraines, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que les époux X... se trouvaient en possession de la parcelle
Source officielleciv3
613722f0cd580146774037d1
16 décembre 1997
16 décembre 1997
Wai avait déclaré vouloir acquérir les parcelles litigieuses, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et qui a constaté que la possession invoquée
Source officiellePage 76 sur 1833