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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00034

Cassation

9 janvier 2013

9 janvier 2013

Alexis X... fait valoir : - la non prise en compte par son employeur de sa durée effective de travail, - la non application à son profit des dispositions de la convention collective nationale de la Bourse

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201321

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

publique du 15 septembre 2016 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 1321 F-D Pourvoi n° U 14-26.040 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00216

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Les salariés font encore grief aux arrêts de rejeter leur demande subsidiaire fondée sur la non-application des critères d'ordre, alors : « 1°/ que l'indemnité prévue par l'article L. 1233-58, II, alinéa

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1014JUD004075098

Admin. suprême

14 octobre 2004

14 octobre 2004

En même temps, le tribunal ordonna la non application des restrictions visant les paquets et les aliments nécessitant cuisson. 13.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6031eed63de78027b9842686

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

Soutenant que la non-application de cet accord l'a privé de la possibilité d'être promus sur un avion CJR 1000, M.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

62e226af3de91be2e9f7eac9

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

La salariée se borne à produire un projet écrit de remise en forme d'une résidente dont la non application n'est pas avérée les clefs d'une salle ne lui ont plus été confiées et elle n'a plus été conviée

Source officielle
CA

8ème chambre

69720a79cdc6046d473bc19c

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[R] [N] en son appel et le déclarer non fondé, Recevoir la SCI Bellevue et Mme [J] [K] épouse [N] en leurs appels s'agissant de l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163b5351669d540ac7bab4b

Appel

8 septembre 2010

8 septembre 2010

déposées le 31 mars 2010, la SA ICADE invoque la caducité de la promesse unilatérale de bail du fait de l'absence par Monsieur [W] de levée de l'option et de remise de la garantie prévue par la promesse, la non

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1207JUD003536405

Admin. suprême

7 décembre 2010

7 décembre 2010

    Les requérants se plaignent, d’une part, de la pratique de l’expropriation de fait qu’ils estiment contraire au principe de légalité et, d’autre part, de la non-application à leurs créances

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00041

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

accord d'entreprise, et plus particulièrement son dispositif transitoire qui aurait eu pour effet de la priver de l'une des quatre gratifications de la médaille prévue pour tous les autres salariés, et non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c18

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

, si ce n'est une demande indemnitaire fondée sur la non application, générale, de la convention dont il s'agit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f0bd3db21cbdd899fc

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 08 Novembre 2007 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/01079

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

627b552776c5d9057df7fff0

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Sur la non application par l'employeur du statut d'animateur technicien Il résulte du contrat de travail de Mme [O] [L] signé le 3 novembre 2014 que : - celle-ci a été embauchée en qualité d'éducatrice

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6162af189547460d26ddb69e

Appel

30 octobre 2012

30 octobre 2012

Elle sollicite condamnation de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS au paiement de la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1d9

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de CAEN en date du 16 Novembre 2006-RG no F 04 / 00584 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 21 DECEMBRE 2007 APPELANT

Source officielle
CA

8ème chambre

659f96b33328fa00087a257a

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[N] [E], - Rejeté la fin-de-non-recevoir soulevée par Mme [G] [A] et la SARL Immobilière Saint-Georges.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310104

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Chambéry n'avait pas examiné, comme il le lui était demandé, si ces résolutions avaient été adoptées à la majorité prévue par l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ou à l'unanimité, le motif tiré de la non

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TA

Chambre DALO

DTA_2208412_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

B le 23 mars 2023 ne relèvent que de la non application de disposition du règlement sanitaire départemental et ne justifient pas de la mise en œuvre de la procédure de traitement de l'insalubrité prévue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb28bd3db21cbdd8cf7b

Appel

2 décembre 2008

2 décembre 2008

COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE A FV / CG ARRET N 403 AFFAIRE No : 07 / 02056 jugement du 20 Août 2007 du Tribunal de Grande Instance de LAVAL no d'inscription au RG de première instance

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CA

Cour d'Appel

6253ccbdbd3db21cbdd911f4

Appel

27 février 2014

27 février 2014

Mais, s'il y a mauvaise ou non-application des clauses du contrat, cela ne peut justifier l'annulation de celui-ci ou d'une de ses clauses.

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