. ; Mme C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de M. et Mme C tendant à l'annulation de l'ordonnance

expliqué de manière satisfaisante les modifications envisagées et qu'il n'avait en outre jamais eu communication du courrier de l'inspection du travail enjoignant à l'employeur de modifier les contrats

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M.

parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

Les requérants font valoir que le projet sollicité a pour effet, d'une part, de modifier l'aspect extérieur du bâtiment en litige, en créant trois balcons sur la façade donnant sur cour et en agrandissant

les articles 437, 509 et 513 du code de procédure pénale ; 2°/ à tout le moins qu'un désistement partiel d'appel de nature à modifier l'étendue de la saisine de la cour d'appel, et déterminant des

le lieu de travail est constitué par son secteur de prospection ; que lorsqu'il est "affecté" à une agence, la modification de son lieu d'affectation ne modifie son contrat que pour autant qu'elle a une

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle M.

Par courrier parvenu dans les services communaux le 6 mai 2020, M.

de la dernière bourse de la semaine précédente en application d'une clause d'arbitrage à cours connu ; qu'en janvier et juillet 1998, l'assureur a modifié la liste des supports éligibles en supprimant

Si elles se prévalent également de la suppression d'une haie et de l'absence d'identification de trois arbres à couper, ces modifications apparaissent sur d'autres pièces de la demande, et notamment sur

RG 18/27333 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B627I Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Octobre 2018 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 15/00900 APPELANTES Madame [C] [D] née le

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Décembre 2009 - Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème Chambre 2ème Section - RG n° 09/10292.

A..., représenté par Me Toujas, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : de modifier le dispositif de l’ordonnance

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 4613-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le collège désignatif

A cette occasion, l'article 8 du règlement de copropriété a été modifié mais l'article 28 est demeuré inchangé, conservant le bénéfice des places de stationnement dans la cour aux lots sous leur ancienne