de "tenir compte des revenus que l'intéressé tire de son activité professionnelle et de l'appropriation du fonds de commerce dénommé l'Epatant par une société constituée à cet effet, et qu'il est en mesure

concentrations anormalement élevées, que le régime des vents dominants dans la zone dirigeait sur le bâtiment de la société Sérignac les émissions de la société STCM 150 à 160 jours par an, que les mesures

que l'homologation du plan de continuation de l'entreprise interdit au tribunal de retenir à la charge du dirigeant comme faute de gestion des comportements antérieurs au jugement déclaratif et des mesures

aménage l'exécution provisoire prononcée en première instance, en application de l'article 521, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, doit caractériser les motifs sérieux qui justifient cette mesure

Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors selon le moyen, que toutes les décisions du juge de l'exécution, à l'exception des mesures

la clôture de la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 643-9, alinéa 1er, du code de commerce et rejette une demande de clôture faite pour s'opposer à ce report est une mesure

l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, fait prévus et réprimés par l'article R. 644-4 du code pénal, alors que, si, comme le rappelle le tribunal, le préfet pouvait effectivement prendre une mesure

salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2004), de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts en conséquence de la rupture du contrat de travail, alors selon le moyen qu'aucune mesure

l'association, conformément aux statuts, mais par son président, alors, selon le moyen : 1 / que dès lors qu'une lettre de licenciement est signée par une personne en apparence habilitée à prononcer cette mesure

d'avoir dit la clause inopposable au salarié, alors, selon le moyen : 1 ) que seule l'exécution de la clause de non-concurrence pouvait constituer un trouble manifestement illicite et justifier une mesure

condamner à indemniser son entier préjudice, alors « que l'obligation contractuelle de sécurité d'une association proposant la pratique en loisir du trial en quad est une obligation de moyens dans la mesure

C... a été admis en soins psychiatrique sans consentement, sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, et la mesure s'est poursuivie sous la forme d'une programme de soins. 2

W... à une mesure de faillite personnelle d'une durée de douze ans alors, selon le moyen, que les mesures de faillite personnelle et d'interdiction de gérer doivent être regardées comme des sanctions ayant

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que des mesures de grâce peuvent être accordées quand bien même le débiteur serait potentiellement dans l'impossibilité de

les psychiatres ont fait état de la nécessité de ces rencontres dans la construction du psychisme de l'enfant ; que l'opposition systématique de X... justifie que soit prononcée à son encontre une mesure

des pièces de procédure aux motifs "qu'en absence de toute indication sur les conditions dans lesquelles Karim X... était présent au commissariat de police pendant cette durée, la Cour n'est pas en mesure

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la prévenue et débouté la partie civile de ses demandes ; "aux motifs qu'aucune mesure

procès-verbal page 2) de sorte qu'il s'avère que ce dernier, n'a pas bénéficié durant la totalité des débats de l'assistance d'un interprète ce qui a nécessairement porté atteinte à ses droits dans la mesure