Aubert-Monpeyssen, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Cependant, Mme [D] estime pouvoir bénéficier rétroactivement de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 qui a réduit de six ans minimum à deux ans minimum, la durée minimale de conservation collective

et les espaces communs à ces lots.

La procédure de rectification restant la même, la substitution de base légale demandée par le ministre ne prive pas le contribuable des garanties de procédure prévues par la loi et peut, dès lors, être

L'inclusion dans un contrat d'une quantité minimale de commandes oblige l'administration à indemniser le titulaire du contrat du préjudice éventuellement subi lorsque le montant minimum ainsi spécifié

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique Attendu que M.

annuel à la somme de 8 508 euros, soit un loyer mensuel de 709 euros, alors qu'ils avaient dû très vite se résoudre à le louer au montant mensuel de 640 euros ; qu'en rejetant leur demande d'indemnisation

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

en ce qui concerne D... et Y... des détournements intervenus à compter de 1984 et jusqu'en août 1988, et en ce qui concerne C... des faits de recel survenus "à compter du mois d'août 1985" ; que, dès lors

référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'EPIC Logial-OPH, et après en avoir délibéré conformément à la loi

X... demandait le bénéfice d'accords non étendus annexés à la convention collective, comportant des barèmes minimaux et augmentations pour les pigistes, signés par le syndicat patronal SHPH devenu SPPMO

maintien de la rémunération en dépit de la réduction du temps de travail et précisait que l'augmentation de salaire accordée à effet du 1er janvier 2004 serait déduite d'une éventuelle augmentation des minima

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Melle Z..., engagée le 15 février 1987 par la Société pour la promotion de la culture

: 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2019 du responsable des ressources humaines du service administratif régional (SAR) de la cour d'appel de Colmar en tant qu'elle a fixé le montant annuel minimum

: 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2019 du responsable des ressources humaines du service administratif régional (SAR) de la cour d'appel de Colmar en tant qu'elle a fixé le montant annuel minimum

: 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2019 du responsable des ressources humaines du service administratif régional (SAR) de la cour d'appel de Colmar en tant qu'elle a fixé le montant annuel minimum

: 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2019 du responsable des ressources humaines du service administratif régional (SAR) de la cour d'appel de Colmar en tant qu'elle a fixé le montant annuel minimum

: 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2019 du responsable des ressources humaines du service administratif régional (SAR) de la cour d'appel de Colmar en tant qu'elle a fixé le montant annuel minimum