AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137237ccd5801467740a688
13 juillet 2000
13 juillet 2000
Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'annulation de la décision de la commission administrative et de l'avoir déboutée de sa demande d'inscription sur la liste
Source officiellePage 76 sur 10555
civ2
6137237ccd5801467740a689
13 juillet 2000
13 juillet 2000
Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'annulation de la décision de la commission administrative et de l'avoir déboutée de sa demande d'inscription sur la liste
Source officielle