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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137237ccd5801467740a688

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'annulation de la décision de la commission administrative et de l'avoir déboutée de sa demande d'inscription sur la liste

Source officielle

Page 76 sur 10555

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CC

civ2

6137237ccd5801467740a689

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'annulation de la décision de la commission administrative et de l'avoir déboutée de sa demande d'inscription sur la liste

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a68a

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'annulation de la décision de la commission administrative et de l'avoir déboutée de sa demande d'inscription sur la liste

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a68c

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'annulation de la décision de la commission administrative et de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur la liste électorale

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a68e

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'annulation de la décision de la commission administrative et de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur la liste électorale

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a691

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'annulation de la décision de la commission administrative et de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur la liste électorale

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a6bd

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'annulation de la décision de la commission administrative et de l'avoir déboutée de sa demande d'inscription sur la liste

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a6be

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

Attendu que Mlle X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'annulation de la décision de la commission administrative et de l'avoir déboutée de sa demande d'inscription sur la liste

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a6c3

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'annulation de la décision de la commission administrative et de l'avoir déboutée de sa demande d'inscription sur la liste

Source officielle
CC

cr

61372648cd58014677424607

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

Y... ne justifiait pas de l'agrément ministériel donné à l'établissement de formation lui ayant délivré le diplôme d'ostéopathe ni de son inscription sur une liste dressée par le préfet lui permettant

Source officielle
CC

civ2

61372688cd58014677426527

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la

Source officielle
CC

civ2

61372661cd580146774251ef

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande tendant à sa radiation du tableau annexe et à son inscription sur la liste électorale spéciale de la commune de Nouméa, alors que, selon le

Source officielle
CC

civ2

61372343cd58014677407839

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la

Source officielle
CC

civ2

61372343cd5801467740783b

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la

Source officielle
CC

civ2

61372343cd5801467740783c

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

Y... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la

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CC

civ2

61372343cd5801467740783d

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Païta ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la

Source officielle
CC

civ2

61372343cd58014677407841

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

première instance de Nouméa, 23 octobre 1998) d'avoir rejeté la requête de Mme Y... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes

Source officielle
CC

civ2

61372343cd58014677407842

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la

Source officielle
CC

civ2

61372343cd58014677407843

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la

Source officielle
CC

civ2

61372343cd58014677407844

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la

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