-1 du Code de procédure pénale issu de la loi du 9 mars 2004 a prévu, d'une part, que les personnes, établissements, organismes privés ou administrations publiques ne pourraient opposer sans motif légitime

, le 6 décembre 2010, l'intéressée inapte à son poste. 3.

la société AIGL qu'en considération du fait que Y... devait devenir directeur de la société CMP ; que cependant, il n'y a eu aucune manoeuvre frauduleuse en l'espèce ; qu'en se présentant à ce poste

étant tant régulière que recevable, les circonstances aggravantes retenues par la partie civile pour déposer sa plainte n'étant pas abusives en raison de l'âge de la victime et de ce que les coups portés

Ils retiennent que cette interdiction poursuit néanmoins un but légitime. En effet, compte tenu du litige opposant M. [I] à M.

aux légitimes espérances du preneur une atteinte excessive ; qu'en déclarant faire application de l'arrêté préfectoral du 21 avril 2010 à la période renouvelée du bail dont le point de départ

cour d'appel de Rennes retient la circonstance aggravante de bande organisée qui révèle une gravité toute particulière ; qu'il n'existe donc pas de circonstances particulières constituant un motif légitime

Aussi, la légitimation tombe-t-elle avec l'une des reconnaissances de l'enfant.

Z... et qui ne sauraient effectivement être poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la publication incriminée ne se borne pas à répondre et à commenter les accusations portées par

Cyril X..., désireux de porter le nom de sa mère, Béatrice Y..., sans rechercher si l'absence avérée de Christian X... durant toutes ces années n'était pas de nature à exclure toute éventualité de litige

; qu'en l'espèce, Elmir X... démontrait (page 2) que sa rencontre avec les ressortissants bosniaques était le pur fruit du hasard et que seul le désir d'apporter son aide à des compatriotes avait légitimé

société Groupe Azur en 1981 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2, 1131 et 1134 du Code civil ; 5 / que les principes de sécurité juridique et de confiance légitime

placé en garde à vue, des messages insinuant que son mari était un pervers narcissique ou un psychopathe et en révélant l'identité du mis en examen à un tiers à la procédure, ce qui avait abouti à la porter

qui fonde la demande d'autorisation préalable mais qui n'est pas exigé lorsque la demande porte sur la seule information du bailleur, la cour d'appel, qui a néanmoins débouté la société de sa demande

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, " s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

un objectif légitime lié à la politique de l'emploi, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires (article 6.1 de la directive).

[C] soutient que le poste de préparateur de commandes qui lui a été proposé en reclassement impliquant une modification de son contrat de travail puisqu'il était poseur il pouvait légitimement le refuser

l'article 1134 ancien du code civil, ensemble le principe interdisant aux juges du fond de dénaturer les documents ; 3°/ qu'en retenant que la société D... ne pouvait se prévaloir de la confiance légitime