W... pour des faits de prise illégale d'intérêts commis en 2013, cependant que les pièces jointes au réquisitoire introductif visaient des faits jusqu'à décembre 2012 au motif que la délibération du 31

victimes (D 79 et 80), ce courrier étant transmis aux enquêteurs pour exploitation ; que ces faits sont ensuite visés par renvoi exprès à la procédure d'enquête préliminaire dans le réquisitoire introductif

juillet 1881, que l'acte initial de poursuite fixe définitivement et irrévocablement la nature et l'étendue de la poursuite quant aux faits et à leur qualification, qu'en l'espèce, le réquisitoire introductif

procureur de la République, le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée ; qu'il en résulte que le juge d'instruction est saisi des faits dénoncés dans le réquisitoire introductif

sentence ; que ce texte ne concerne nullement les erreurs, en particulier matérielles, contenues dans les actes de poursuite et notamment dans l'acte initial de poursuite ; qu'ainsi, le réquisitoire introductif

estimait avoir terminé son travail ; qu'il ne s'est déclaré incompétent que, seulement, parce qu'en sus de l'accomplissement de cette formalité là, effectuée près de cinq ans après le réquisitoire introductif

permettre à l'administration des Impôts de justifier de la déclaration de sa créance au passif de la procédure de redressement judiciaire de René X..., ouverte par jugement du 5 avril 2002, ou de l'introduction

X... a confié un mandat de gestion de portefeuille de titres à la société Conseil en ingénierie et introduction boursière des PME-PMI (la société CIIB) ; qu'en 1990, la Commission des opérations de bourse

54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI | 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -

code, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a condamné Leïla X... et Mohamed Y... du chef d'acquisition, cession et introduction

/200 et l'arrêté n° 222/2000 la rendant obligatoire n'avaient pas été notifiés à la commission qui doit être informée, en temps utile pour présenter ses observations, de tout projet portant sur l'introduction

A... devant le tribunal de première instance de Papeete, les défendeurs, faisant valoir que la requête introductive d'instance et les assignations avaient été déposées au greffe moins de dix jours avant

une occupation illégale du club House de Port Y..., appartenant au domaine public et déclarant qu'elle "squattérisait" celui-ci ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la citation introductive

après expertise, assigné selon la procédure à jour fixe cette société en réparation ; que la société Ile-de-France Habitat a conclu à la nullité du jugement en raison de l'irrégularité de l'acte introductif

l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision ; "4°) alors que la juridiction d'instruction doit se prononcer sur tous les faits dont elle est régulièrement saisie par le réquisitoire introductif

2020 d'annuler à l'égard de toutes les parties le jugement dont appel, alors : « 1°/ que le motif dubitatif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, pour juger que la nullité de l'acte introductif

que la régularisation du défaut d'autorisation d'agir en justice, donnée par un syndicat de copropriétaires à un syndic, ne peut intervenir qu'autant qu'il n'a pas perdu son droit d'agir entre l'introduction

publique ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté cette exception" (arrêt, page 3) ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, que : "les prévenus font soutenir l'irrégularité de l'introduction

revendiquée par un tiers, la cour d'appel a violé de plus fort les articles 99 du code de procédure pénale et 2276 du code civil ; 5°/ que la qualité à agir s'apprécie au jour de l'introduction