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9 321 résultats pour « interruption collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00176

Cassation

7 février 2012

7 février 2012

la société Picardie pierre (la société Picardie) la construction d'une maison ; que le 7 avril 2001, la société Picardie a abandonné le chantier sans avoir achevé les travaux ; que pendant leur interruption

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65a77cf38121050008662b89

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aucune partie n'ayant conclu le président de chambre a sollicité les observations des parties sur l'interruption de l'instance.

Source officielle
CA

16e chambre

60337fd1c7d44b3384c4b04c

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

[E] relatif au prêt consenti à la société Cogefina à la même date, c'est par une motivation que la cour adopte que le tribunal, retraçant l'évolution des effets de l'ouverture d'une procédure collective

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00963

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

. de sa demande de rappel de prime de chien, qu'elle constitue un remboursement des frais, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que l'article 7 de l'annexe IV de la Convention collective

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68f9b6c80a84a5e5f001693c

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Sauf interruption, le délai de prescription expirait le 6 mars 2019.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a94

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

Lorsqu'elle a repris son travail, elle a demandé à bénéficier de ses congés payés en application de l'article 38 d de la convention collective.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10812

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Les exploitants prennent à leur compte, selon la même définition, l'ancienneté résultant des contrats de travail antérieurs au sein de leur filiale lorsqu'ils se sont poursuivis sans interruption.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6968d9e8cdc6046d47634c13

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Elle conteste l'interruption de la prescription par la procédure de référé au motif que la salariée n'a pas contesté son licenciement à cette occasion.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63bfb38b5e2fbe7c90043a1f

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Il en déduit que sa saisine du 20 mai 2019 reste donc dans les délais, y compris contre la société SFN, appelée en la cause en octobre 2019, dès lors que l'interruption de la prescription à l'encontre

Source officielle
CC

civ3

607941129ba5988459c40279

Cassation

4 octobre 1972

4 octobre 1972

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, PEUVENT SEULS ENTRER EN LIGNE DE COMPTE DANS L'EVALUATION DES CORRECTIFS APPLICABLES AU CALCUL

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10193

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

L'article 701 b) de la convention collective définit les travailleurs postés en continu ceux qui appartiennent à des équipes successives fonctionnant en permanence par rotation de 24 heures sur 24

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

62d649b5aa6a2f06030d280e

Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Par jugement du 11 janvier 2022 le PRS était invité à préciser pour quelles créances la demande d'ouverture de procédure collective était sollicitée compte tenu du recours devant le tribunal administratif

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

62d649c0aa6a2f06030d2810

Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Par jugement du 11 janvier 2022 le PRS était invité à préciser pour quelles créances la demande d'ouverture de procédure collective était sollicitée compte tenu du recours devant le tribunal administratif

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

62d649c6aa6a2f06030d2812

Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Par jugement du 11 janvier 2022 le PRS était invité à préciser pour quelles créances la demande d'ouverture de procédure collective était sollicitée compte tenu du recours devant le tribunal administratif

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210107

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

Lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, l'assuré social doit justifier d'une immatriculation d'au moins 12 mois et avoir cotisé à hauteur de 2030 fois le smic

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00065

Cassation

22 janvier 2013

22 janvier 2013

l'article L. 621-83, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; 2°/ que le jugement arrêtant le plan de cession met en tout état de cause fin à l'interruption

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1810816_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 6 août 1958, dans sa rédaction alors applicable : " Toute cessation concertée du service, tout acte collectif d'indiscipline caractérisée de la

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c7c9b2cb8dca058e3e79c8

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Conformément à l'article L.622-24 du code de commerce, il doit être rappelé que la déclaration de créance interrompt la prescription et l'effet interruptif se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 5)

DCA_20BX02244_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à l'assuré, en cas de maladie, tout ou partie de son salaire ou des avantages en nature, soit en vertu d'un contrat individuel ou collectif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01752

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

; qu'il en résultait que la demande de rappel de salaires de 19.413 ¿, outre 1941 ¿ de congés payés y afférents, devait être rejetée ; que, faute pour l'employeur d'avoir licencié Mme DE X..., l'interruption

Source officielle

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