AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00176
7 février 2012
7 février 2012
la société Picardie pierre (la société Picardie) la construction d'une maison ; que le 7 avril 2001, la société Picardie a abandonné le chantier sans avoir achevé les travaux ; que pendant leur interruption
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65a77cf38121050008662b89
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aucune partie n'ayant conclu le président de chambre a sollicité les observations des parties sur l'interruption de l'instance.
Source officielle16e chambre
60337fd1c7d44b3384c4b04c
1 juin 2017
1 juin 2017
[E] relatif au prêt consenti à la société Cogefina à la même date, c'est par une motivation que la cour adopte que le tribunal, retraçant l'évolution des effets de l'ouverture d'une procédure collective
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00963
13 juin 2018
13 juin 2018
. de sa demande de rappel de prime de chien, qu'elle constitue un remboursement des frais, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que l'article 7 de l'annexe IV de la Convention collective
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68f9b6c80a84a5e5f001693c
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Sauf interruption, le délai de prescription expirait le 6 mars 2019.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f6bd3db21cbdd89a94
27 septembre 2007
27 septembre 2007
Lorsqu'elle a repris son travail, elle a demandé à bénéficier de ses congés payés en application de l'article 38 d de la convention collective.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10812
12 juillet 2017
12 juillet 2017
Les exploitants prennent à leur compte, selon la même définition, l'ancienneté résultant des contrats de travail antérieurs au sein de leur filiale lorsqu'ils se sont poursuivis sans interruption.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6968d9e8cdc6046d47634c13
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Elle conteste l'interruption de la prescription par la procédure de référé au motif que la salariée n'a pas contesté son licenciement à cette occasion.
Source officielleChambre sociale
63bfb38b5e2fbe7c90043a1f
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Il en déduit que sa saisine du 20 mai 2019 reste donc dans les délais, y compris contre la société SFN, appelée en la cause en octobre 2019, dès lors que l'interruption de la prescription à l'encontre
Source officielleciv3
607941129ba5988459c40279
4 octobre 1972
4 octobre 1972
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, PEUVENT SEULS ENTRER EN LIGNE DE COMPTE DANS L'EVALUATION DES CORRECTIFS APPLICABLES AU CALCUL
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10193
8 février 2017
8 février 2017
L'article 701 b) de la convention collective définit les travailleurs postés en continu ceux qui appartiennent à des équipes successives fonctionnant en permanence par rotation de 24 heures sur 24
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
62d649b5aa6a2f06030d280e
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Par jugement du 11 janvier 2022 le PRS était invité à préciser pour quelles créances la demande d'ouverture de procédure collective était sollicitée compte tenu du recours devant le tribunal administratif
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
62d649c0aa6a2f06030d2810
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Par jugement du 11 janvier 2022 le PRS était invité à préciser pour quelles créances la demande d'ouverture de procédure collective était sollicitée compte tenu du recours devant le tribunal administratif
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
62d649c6aa6a2f06030d2812
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Par jugement du 11 janvier 2022 le PRS était invité à préciser pour quelles créances la demande d'ouverture de procédure collective était sollicitée compte tenu du recours devant le tribunal administratif
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210107
15 février 2018
15 février 2018
Lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, l'assuré social doit justifier d'une immatriculation d'au moins 12 mois et avoir cotisé à hauteur de 2030 fois le smic
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00065
22 janvier 2013
22 janvier 2013
l'article L. 621-83, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; 2°/ que le jugement arrêtant le plan de cession met en tout état de cause fin à l'interruption
Source officielle3ème Chambre
DTA_1810816_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 6 août 1958, dans sa rédaction alors applicable : " Toute cessation concertée du service, tout acte collectif d'indiscipline caractérisée de la
Source officielle2ème Chambre
62c7c9b2cb8dca058e3e79c8
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Conformément à l'article L.622-24 du code de commerce, il doit être rappelé que la déclaration de créance interrompt la prescription et l'effet interruptif se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02244_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à l'assuré, en cas de maladie, tout ou partie de son salaire ou des avantages en nature, soit en vertu d'un contrat individuel ou collectif
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01752
23 octobre 2013
23 octobre 2013
; qu'il en résultait que la demande de rappel de salaires de 19.413 ¿, outre 1941 ¿ de congés payés y afférents, devait être rejetée ; que, faute pour l'employeur d'avoir licencié Mme DE X..., l'interruption
Source officiellePage 76 sur 467