COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 juin 2004), que la société Var Interim

ayant été victime, le 23 juillet 2009, d'un accident du travail a saisi une juridiction de sécurité sociale pour obtenir la reconnaissance d'une faute inexcusable de son employeur ; Attendu que l'intéressé

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de la salariée ne procédait ni d'une faute grave ni d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à verser à l'intéressée

selon le moyen, que l'indemnité de réparation de la perte de chance ne saurait présenter un caractère forfaitaire et doit correspondre à une fraction des différents chefs de préjudice supportés par l'intéressé

a contesté le bien-fondé de cette réclamation ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 février 1991) d'avoir dit que l'intéressé, pour l'exercice litigieux, n'était redevable

a contesté le bien-fondé de cette réclamation ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 avril 1991) d'avoir dit que l'intéressé, pour l'exercice litigieux, n'était redevable

X... en qualité d'ouvrier boulanger, a été licencié le 29 avril 1985 pour motif économique ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel d'heures supplémentaires

qualité de chef comptable, a été licencié pour motif économique, le 19 mars 1984, après autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts

licencié pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 décembre 1994) de l'avoir condamné à payer une somme à titre de dommages-intérêts

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement le condamnant à payer une certaine somme à la CPAM alors, selon le moyen, que l'application de la loi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que tout jugement doit être motivé

moindre en raison de la nature des fonctions exercées et du nombre inférieur de salariés qu'elle encadrait ; qu'en l'état de ses constatations, excluant l'exécution par l'intéressée

Y... en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le Fonds) est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que le Fonds

sorte que viole les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail l'arrêt qui, substituant son appréciation personnelle à celle de l'employeur, condamne la société à verser des dommages-intérêts

X..., et qu'en exécution de cette décision, l'intéressé a, par arrêté du 3 mars 1999, été réintégré dans ses fonctions avec effet au 24 décembre 1992 ; que celui-ci doit par suite être regardé comme n'ayant

. ; que les intéressés ont alors saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, à défaut de leur réintégration, la condamnation de la société ORAS à leur payer diverses sommes à la suite de la rupture

si les fautes commises par la société Ediregie n'avaient pas eu pour effet d'avantager sans raison les concurrents de la société Over Van ; qu'en déboutant cette dernière de sa demande de dommages-intérêts

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 8 juin 2005, qui, dans la procédure suivie contre Erick Y... du chef de travail dissimulé, a prononcé sur les intérêts