à vue étaient notifiés à Serge X..., après dégrisement et le ministère public à nouveau avisé par un fax ; qu'il était mis fin à la mesure de garde à vue le 12 septembre à 15 h 45 ; qu'aux termes de

[X] a été poursuivi des chefs de dépassement de la durée de conduite journalière prolongée à dix heures, d'au moins deux heures et prise insuffisante d'au moins deux heures du temps de repos journalier

N... ; que celui-ci, placé en garde à vue le 23 mai 2018, a été mis en examen le lendemain pour tentatives d'assassinat ; qu'il est apparu au cours de l'enquête que L...

X..., exploitant le buffet de la gare de Lourdes, a été licencié pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que M.

Quant au moyen tiré de la saisine postérieurement aux 96 heures du placement en rétention, il sera relevé que la requête a été reçu le 5 avril 2026 à 16h23 soit environs à la 80e heure et ainsi avant la

"prend acte de la possibilité de garder le silence lors de ses auditions successives durant sa garde à vue" et celui de demander, s'il le souhaitait, de s'entretenir avec un avocat dès le début de la garde

à domicile et qui avaient besoin d'une garde 22 heures par jour, ne pouvaient pas attendre la "recherche d'un arrangement", mais devaient être immédiatement aidés ; d'où il suit qu'en décidant que l'association

à vue qu'à 14h30 le 03 avril 2026, soit près de 22 heures après.

    La Cour a déjà conclu qu’une période de garde à vue de quatre jours et six heures sans contrôle judiciaire allait au delà des strictes limites de temps fixées par l’article 5 § 3, même quand

) ; que Marc X... ne peut se faire grief de ce que, dans son propre intérêt, cet officier de police judiciaire ait fait rétroagir la garde à vue à 9 heures 15, date de son arrivée volontaire ; que sera

Y..., de nationalité chinoise, a été placée en garde à vue le 30 décembre 2005 à 14 h 40 pour infraction à la législation sur les étrangers ; qu'elle a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière

Y..., de nationalité chinoise, a été placé en garde à vue le 30 décembre 2005 à 14 h 40 pour infraction à la législation sur les étrangers ; qu'il a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière

En règle générale, cet entretien dure entre 1 heure et 1 heure 30.

heures 30 et 4 heures et supportant faussement les heures de 7 heures 30 et de 8 heures ; que le procès-verbal d'audition de Lakdar B... originairement établi le 11 janvier 1996 de 5 heures 05 à 5 heures

Z..., à savoir 16 heures - 20 heures et 21 heures 30 - 2 heures 30 a, en dépit des mises en garde réitérées faites par l'autorité administrative sur le fondement de l'article 17 de la convention collective

30 - 12 heures et 13 heures 30 - 17 heures, et le vendredi 8 heures - 12 heures, soit au total 32 heures, plus trois heures laissées à l'appréciation du formateur ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait

à vue le 17 septembre 2000 à 10 heures, avait le tympan gauche crevé, entraînant une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, nécessitant plusieurs interventions chirurgicales ; que Jean-Philippe

B... entre 18 heures et 18 heures 30 alors que Mme C... situe leur départ de la salle des fêtes de [...] entre 14 et 16 heures et qu'il est avéré qu'à 20 heures 50 M.