informée que les membres de la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires des étudiants ont décidé de l'exclure de la formation pour une durée de cinq ans au motif qu'elle a falsifié

d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE en date du 22 mai 1991 qui l'a renvoyée devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES sous l'accusation d'homicide volontaire, vol, escroquerie, falsification

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 octobre 1990 qui, dans l'information suivie contre Michèle X... épouse Y... des chefs d'abus de confiance, falsification

Cynthia, épouse Z..., contre un arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1987 qui, pour vol, falsification de chèques et usage de chèques falsifiés, l'a condamnée

André X... lui avait présenté en 1993 un plan qui avait été modifié et falsifié, notamment par la suppression de la mention "clôture existante", que de nombreux témoins habitant Le Hameau de Normandie

chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2004, qui a relaxé les sociétés ARMEMENT REMY ET COMPAGNIE, DISTRIMER, GOT, GOUYE ET FILS, HEROUARD, MAREE COQUILLAGES ET CRUSTACES, du chef de délit de falsification

- sur la demande d'irrecevabilité des pièces de la Société Générale concernant une enquête préliminaire et sur la falsification des documents Les époux [N] font valoir que la procédure pénale

que Monsieur X... aurait, au moyen de chèques falsifiés par imitation de la signature de la gérante des sociétés TP PRESSE et RESEAUX.

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

de l'un de ses adversaires ; Mais attendu qu'il ressort des procès- verbaux communiqués et du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Chaumont le 10 octobre 2006 que les faits de vol, falsification

de saisine des autorités consulaires maliennes aux fins de vérification de l'authenticité du permis ; - en l'absence de transmission du dossier au procureur aux fins de poursuites pénales, les falsifications

Maxime, a fait l'objet d'une enquête de police courant 2010 à l'issue de laquelle il a été déféré devant le tribunal correctionnel de Draguignan du chef de l'infraction de travail dissimulé et de falsification

X... que celui-ci avait fait falsifier le visa porté sur son passeport ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'erreur de fait résultant de l'absence de falsification du visa manque en fait ; Considérant qu'en prenant

X... que celui-ci avait fait falsifier le visa porté sur son passeport ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'erreur de fait résultant de l'absence de falsification du visa manque en fait ; Considérant qu'en prenant

par Michel X... dont une copie seulement figure au dossier administratif ; que sur réquisitions conformes, le magistrat instructeur rendait une décision de non-lieu en l'absence de preuve de la falsification

2022 ; Vu les dernières conclusions en date du 13 mai 2024 de la société La Banque Postale qui fait valoir : - que Mme [L] lui reproche d'avoir effectué le virement au vu d'un RIB grossièrement falsifié

Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou

entre le public et l'administration ; - elles sont entachées d'erreur de droit et d'erreur de fait dès lors qu'il est titulaire d'une pièce d'identité belge ; si la préfecture indique qu'elle est falsifiée