L’expression d’opinions critiques, en l’absence d’intention de dénigrer, de présenter comme dénigré ou d’insulter, ne constitue pas un délit.   » 13.

    Le requérant estime que sa condamnation pénale prononcée à la suite de la publication de l’article de presse litigieux a enfreint son droit à la liberté d’expression.

    Les requérants allèguent une violation de leur droit à la liberté d’expression garanti par l’article 10 de la Convention.

Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression)

    Invoquant les articles 9 et 10 de la Convention, le requérant voit dans sa condamnation pénale une atteinte à ses droits à la liberté de pensée et à la liberté d’expression. 14.

Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression)

    Le requérant voit dans la condamnation qui lui a été infligée au pénal une atteinte à son droit à la liberté d’expression, au sens de l’article   10 de la Convention. 15.

    La requérante voit dans sa condamnation pénale une atteinte à son droit à la liberté d’expression. Elle invoque l’article 10 de la Convention au soutien de ses prétentions. A.

L’expression d’opinions critiques, en l’absence d’intention de dénigrer, de présenter comme dénigré ou d’insulter, ne constitue pas un délit. » 12.

    La requérante dénonce une atteinte à son droit à la liberté d’expression et à la liberté de réunion en raison de sa condamnation pénale.

    Le 8 décembre 2017, le grief concernant l’atteinte que la requérante estimait avoir été portée à son droit à la liberté d’expression a été communiqué au Gouvernement et la requête a été déclarée

Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression)

    Les requérants dénoncent leur condamnation pénale en ce qu’elle aurait été constitutive d’une atteinte à leur droit à la liberté de réunion et à la liberté d’expression.

    Les requérants dénoncent leur condamnation pénale en ce qu’elle aurait été constitutive d’une atteinte à leur droit à la liberté d’expression.

Se référant à la jurisprudence de la Cour en la matière, elle indiqua que les propos du requérant ne pouvaient pas être couverts par la liberté d’expression. 13.

Toute personne a droit à la liberté d’expression.

Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression)

    Toute personne a droit à la liberté d’expression.

Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression)