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59 304 résultats pour « exercice impossible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2006117_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Lorsque le bien ou le service est utilisé concurremment pour la réalisation d'opérations imposables ouvrant droit à déduction et d'opérations imposables n'ouvrant pas droit à déduction, le coefficient

Source officielle

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CC

cr

613726a7cd580146774276dd

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

Dievet Trouw devenue le 8 décembre 1999 la société Agri Dievet Nutrition, des fonctions de commandement, d'autorité et de représentation qu'il a nécessairement acceptées, eu égard à la durée de leur exercice

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CC

comm

6137235ecd58014677408e79

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

Philippe D..., sans préciser les années visées par les présomptions et sur lesquelles devait porter ladite recherche, incluant ainsi nécessairement la possibilité d investigations au titre d'exercices

Source officielle
CC

comm

6137235ecd58014677408e7a

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

Philippe C..., sans préciser les années visées par les présomptions et sur lesquelles devait porter ladite recherche, incluant ainsi nécessairement la possibilité d investigations au titre d'exercices

Source officielle
CC

comm

6137235fcd58014677408e7b

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

Philippe C..., sans préciser les années visées par les présomptions et sur lesquelles devait porter ladite recherche, incluant ainsi nécessairement la possibilité d investigations au titre d'exercices

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CC

cr

6137263fcd58014677424169

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

retenant que l'action publique avait été interrompue à l'égard des faits poursuivis par l'audition Yvon X... par les services de police sans préciser l'objet et le contenu de cette audition ni même l'exercice

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01078

Cassation

3 octobre 2023

3 octobre 2023

, qu'il n'était pas démontré que ces supports numériques contenaient effectivement des documents relevant de l'exercice des droits de la défense et couverts par le secret professionnel de la défense et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01338

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

Yves X... exerçait au sein de la société coopérative Geniatest le métier de technicien d'insémination ; il est établi que pour effectuer son travail le salarié était régulièrement amené à se déplacer en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01078

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

familiale, de son domicile et de sa correspondance, et cette protection s'étendant aussi aux intérêts matériels des membres d'une famille, il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02169_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Une entreprise ne peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement par

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CC

cr

613725dbcd58014677421081

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

avril 2001, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende, 3 ans d'interdiction d'exercer

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CA

Chambre civile 1-3

6a191f75cdc6046d4752928e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de ses activités professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire

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CA

Chambre commerciale

69fad119cdc6046d47bf7ca6

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Selon le second, la déclaration de compte jointe à la déclaration de revenus ou de résultats porte sur le ou les comptes ouverts, utilisés ou clos au cours de l'année ou de l'exercice, par le déclarant

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623644

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

Ils doivent en outre tenir un document appuyé des pièces justificatives correspondantes, comportant la date d'acquisition ou de création et le prix de revient des éléments d'actif affectés à l'exercice

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CC

cr

61372627cd580146774235c2

Cassation

2 mai 2002

2 mai 2002

D..., qu'il était " peu probable sinon impossible que les deux véhicules incriminés aient pu se rencontrer au cours d'un accrochage accidentel " ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01151_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

revenu imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

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CC

soc

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/Cécile X

613722a9cd580146773ffc1f

Cassation

14 mars 1996

14 mars 1996

. ; Attendu qu'après avoir enquêté sur les conditions d'exercice de leur profession par des "agents mandataires" travaillant pour le compte de l'UAP, les caisses primaires d'assurance maladie de Douai

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00701_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

A était insuffisamment motivée s'agissant des revenus distribués ayant résulté de la rectification du résultat imposable de la société Hallal Meat services au titre des exercices clos en 2014 et 2015.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02912_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

de comptabilité doivent être déduites de ses résultats imposables au titre de ces exercices ; - le c de l’article 111 du code général des impôts ne peut servir de fondement pour imposer en tant que

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TA

1 ère Chambre

DTA_2102130_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

selon la procédure contradictoire au titre de l'exercice clos en 2016 et évaluées et taxées d'office au titre des exercices clos en 2017 et 2018.

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