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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

607943349ba5988459c41912

Cassation

28 janvier 1975

28 janvier 1975

A CONSERVE DU MOBILIER COMMUN ; QUE V. A ACCEPTE DE DEMENAGER CE MOBILIER DANS UN IMMEUBLE COMMUN A OUTREAU OU DAME C.

Source officielle

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CC

cr

613725d8cd58014677420f43

Cassation

28 novembre 1994

28 novembre 1994

biens sociaux, les dépenses dont a bénéficié le prévenu et les frais ou cautions donnés par lui dans l'intérêt de la société ; que le demandeur a, d'août 1984 à la fin 1988, consacré l'essentiel de son

Source officielle
CC

cr

6137267dcd58014677425f5a

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f443f2cdc6046d472e99a7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Pour statuer ainsi, le tribunal judiciaire de Colmar a considéré que la société Mille carrelages était bien intervenue sur le chantier et qu'elle avait engagé sa responsabilité, le revêtement du sol, en

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea08

Cassation

3 novembre 1992

3 novembre 1992

C... plusieurs années après la cession, quant au défaut d'étanchéité du bâtiment, sont peu pertinentes dès lors qu'aucun désordre n'a été allégué à ce sujet ; que les considérations concernant le fait

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55a66

Cassation

19 juin 1975

19 juin 1975

LA CAISSE DE DETRUIRE CETTE PRESOMPTION EN ETABLISSANT QUE LE TRAVAIL AVAIT ETE TOTALEMENT ETRANGER A L'APPARITION DES LESIONS, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'EXPERT S'ETAIT DETERMINE EN FONCTION D'ELEMENTS

Source officielle
CC

soc

6079b0c29ba5988459c4fff8

Cassation

4 février 1981

4 février 1981

EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, AUX MOTIFS QUE LE LIEN DE DEPENDANCE EXISTANT ENTRE MORENO PERE ET CUCCHI DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME S'ETENDANT A TOUTES LES

Source officielle
CC

soc

6079b0c39ba5988459c50160

Cassation

21 juillet 1981

21 juillet 1981

BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE NOUVELLE AUX METIERS DU BATIMENT REPROCHE SON JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE CONSTITUAIT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AVEC LA SOCIETE A

Source officielle
CC

comm

6079d36f9ba5988459c591f1

Cassation

15 novembre 1978

15 novembre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 26 NOVEMBRE 1976) D'AVOIR CONDAMNE TENTENIER COMME DIRIGEANT DE FAIT A SUPPORTER PARTIE

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CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc3f

Cassation

3 février 1982

3 février 1982

202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSIDERE LE DEMANDEUR COMME COUPABLE DU DELIT D'USAGE DE FAUX CERTIFICAT

Source officielle
CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f744

Cassation

18 décembre 1978

18 décembre 1978

HEURES PAR MOIS, PUIS S'ETAIT ELEVE A CENT TRENTE HEURES, ENFIN AVAIT ETE, A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1974 ET POUR N'ETRE PLUS MODIFIE ENSUITE, NON POINT REDUIT DE MOITIE, COMME IL EST DIT AU MOYEN, MAIS

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CC

cr

6079a8949ba5988459c4dfeb

Cassation

8 février 1968

8 février 1968

, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS RELATIVES A LA POLICE JUDICIAIRE OU ADMINISTRATIVE; ET ATTENDU QUE LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE NE SE TROUVENT PAS D'UNE MANIERE

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CC

soc

61372098cd580146773ec215

Cassation

19 février 1970

19 février 1970

BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS AVAIT LE CARACTERE REPRESENTATIF REQUIS POUR ETRE ADMISE A

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200088

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

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CC

soc

6079b0c59ba5988459c502f6

Cassation

14 janvier 1982

14 janvier 1982

DU POURVOI EST SOULEVEE PAR LA DEFENSE AUX MOTIFS QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF NE CONTIENT PASL'ENONCE, MEME SOMMAIRE, D'UN MOYEN DE CASSATION ET QUE L'ARGUMENTATION QUI Y EST DEVELOPPEE TEND UNIQUEMENT A

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100911

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

se sont vues attribuer en vertu de cet acte, ainsi que les soultes qu'elles ont reçues ; AUX MOTIFS PROPRES QUE par l'acte de donation-partage cumulative partielle du 23 décembre 2003, Jeanne Z... a

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0831DEC002634803

Admin. suprême

31 août 2010

31 août 2010

Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») a été représenté par son ancien agent, M. I.M. Braguglia, et l'actuel coagent, M.   N.   Lettieri. A.

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CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e50b

Cassation

21 novembre 1974

21 novembre 1974

A ETE ENTENDU COMME TEMOIN, LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QU'ELLE EXPOSE, N'AUTORISAIENT PAS LE JUGE D'INSTRUCTION A CONSIDERER QU'IL EXISTAIT CONTRE LUI DES INDICES SUFFISAMMENT GRAVES ET CONCORDANTS

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CC

civ3

60794bbf9ba5988459c43d95

Cassation

17 juillet 1978

17 juillet 1978

ETE RECONNUE INJUSTIFIEE PAR LA COUR LORSQU'ELLE A DEFINI L'OBLIGATION INCOMBANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, SI BIEN QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS, A CET EGARD, LA COUR N'A PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE,

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618138

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

LES ELEMENTS SERVANT DE BASE A LA DETERMINATION DU FORFAIT SONT ALORS FIXES PAR LA COMMISSION, SANS PREJUDICE DU DROIT POUR LE REDEVABLE D'INTRODUIRE UNE RECLAMATION DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS PAR

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