AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607943349ba5988459c41912
28 janvier 1975
28 janvier 1975
A CONSERVE DU MOBILIER COMMUN ; QUE V. A ACCEPTE DE DEMENAGER CE MOBILIER DANS UN IMMEUBLE COMMUN A OUTREAU OU DAME C.
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cr
613725d8cd58014677420f43
28 novembre 1994
28 novembre 1994
biens sociaux, les dépenses dont a bénéficié le prévenu et les frais ou cautions donnés par lui dans l'intérêt de la société ; que le demandeur a, d'août 1984 à la fin 1988, consacré l'essentiel de son
Source officielle