Marcel X... contre ces opérations électorales et valide son élection ; 3°) condamne M.

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de Mme Claudine Y... en qualité de conseiller municipal lors des élections qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Valras-Plage ; 2°) annule l'élection de Mme Claudine Y... ; Vu 2°),

C... et X... contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leur protestation tendant à l'annulation de ces élections est recevable ; Sur l'intervention de M.

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L.52-1. du code électoral : "A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections

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Jean X... soit déclaré inéligible au conseil municipal de ladite commune ; 2°) annule les élections municipales de Saint-Etienne-au-Mont ; 3°) à défaut déclare M.

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Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy s'est borné, sur sa protestation, à annuler l'élection de M.

est contestée aux auteurs des protestations dirigées contre cette élection ; que, par suite, à supposer que M.

Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité.

. : Sur le respect des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral : Considérant qu'aux termes de cet article : "Pendant les trois premiers mois précédant le premier jour du mois d'une élection

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui ont eu lieu le 18 juin 1995 pour l'élection

. : - annulé l'élection de MM. François E..., Bernard XI..., Yves LEROY et Jacques XF..., de Mme Nicole G..., de MM. Jean-Noël XA..., Luc XJ... et Louis XP..., de Mme Monique R..., de M.

Ruat et autres, a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 pour l'élection de conseillers municipaux dans la commune de Pugieu (Ain) ; 2°) rejette la protestation de MM.

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Guy E..., annulé l'élection de M. C... en qualité de conseiller municipal de la commune de Castera-Verduzan (Gers) ; 2°) rejette la protestation présentée par M.

par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune d'Huez-en-Oisans ; 2°) d'annuler l'élection

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K..., annulé son élection en qualité de membre du conseil municipal de Pollestres (Pyrénées-Orientales) lors des opérations électorales qui ont eu lieu, dans cette commune, le 18 juin 1995 ; 2°) rejette