[J] la somme de 10.500 euros au titre du travail dissimulé, ainsi qu'aux entiers dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le travail dissimulé, M.

diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour travail dissimulé

débouté de sa demande portant sur des heures supplémentaires non rémunérées, entraînera, par voie de conséquence, l'annulation du chef de l'arrêt l'ayant débouté de sa demande portant sur du travail dissimulé

en discussion la somme due au titre du temps de déplacement, entraînera la cassation sur la question du travail dissimulé, en application de l'article 624 du code de procédure civile ».

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une indemnité au titre du travail dissimulé, alors « qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation

code des douanes ; 3°/ que toute condamnation pour contrebande de marchandises prohibées entraîne la confiscation des moyens de transport lorsque les actes de contrebande ont été commis par dissimulation

La cour d'appel n'était donc pas tenue de répondre au moyen inopérant tiré de l'absence de preuve de la communication au procureur de la République du procès-verbal de travail dissimulé. 16.

leur expérience, de leur qualification ou de leur situation de fortune", sans rechercher si la banque, nécessairement consciente du dol qu'elle avait commis vis-à-vis des cautions, avait dès lors dissimulé

Jean-François X..., Mme Nathalie Y..., épouse X..., La société ambulances X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2016, qui, pour travail dissimulé

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable, en 1992 et 1993, de soustraction volontaire au paiement total ou partiel de l'impôt sur le revenu par dissimulation

X... soutenait ainsi que les réticences dolosives ne concernaient pas seulement la dissimulation du prix de vente de la société DGMT, mais également la dissimulation de la circonstance que l'acheteur de

du point de savoir si les faits dommageables, à savoir la certification des comptes des sociétés apporteuses pour l'année 1991 et le visa de leurs situations arrêtées au 30 juin 1992, avaient été dissimulés

B... et la société VH Antibes ont dû mobiliser une somme globale de 127 millions d'euros dont 92 millions d'euros ont été dissimulés à l'administration fiscale grâce à l'utilisation de sociétés écrans

Stéphane X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 4 mai 2017, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction de gérer

mensuelle de taxe sur le chiffre d'affaires n'avait été effectuée pour les mois de janvier à décembre 2008, alors que le chiffre d'affaires imposable a été évalué à 514 790 euros HT et que les dissimulations

indices suspects qui ne pouvaient lui échapper en sa qualité d'antiquaire brocanteur professionnel même s'il minimise ses connaissances et son expérience en la matière ; que c'est sciemment qu'il a dissimulé

, que le contrat de contrepartiste ne constitue le délit d'escroquerie de l'article 313-1 du Code pénal que s'il s'accompagne de manoeuvres frauduleuses de la part du mandataire consistant en la dissimulation

déclarée ; que c'est à juste titre que le tribunal les a retenus dans les liens de la prévention ; qu'en effet, l'article L. 324-9 du Code du travail prévoit qu'est interdit le travail partiellement dissimulé