LAFORET IMMOBILIER qui a invoqué des difficultés d'exécution imputées à son franchisé, puis, après reprise du contrat, une seconde fois, le 31 Janvier 2002, pour les même motifs ; A la suite de cette

exécutés par le sous-traitant des travaux modificatifs que sur l'ordre de l'entrepreneur principal et souverainement retenu que les dépenses nouvelles avaient été nécessitées "du fait de procédé d'exécution

- s'agissant de difficultés d'exécution d'un marché public, l'expertise est utile dans le cadre du litige devant le juge du fond dans le cadre d'une action liée à l'exécution ou dans le cadre d'une

- s'agissant de difficultés d'exécution d'un marché public, l'expertise est utile dans le cadre du litige devant le juge du fond dans le cadre d'une action liée à l'exécution ou dans le cadre d'une

jugement et que l'astreinte ne pouvait être prononcée qu'à compter du jour où la décision serait devenue définitive" ; Attendu que ce moyen est irrecevable dès lors qu'il se fonde sur une éventuelle difficulté

Ces trois éléments constituent des difficultés certaines dans l'exécution de la reprise du véhicule.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50316 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBOTZ N° : 14/JJ Assignation du : 08 Janvier 2026 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE

opérations d’expertise et qui devront prendre en charge l’ensemble des conséquences des mesures prononcées, doivent être attraites à la cause ; - la mesure de médiation sollicitée se justifie pas les difficultés

ou pour son compte, et déboutant cette dernière de ses autres demandes, le moyen , qui ne vise qu'une difficulté d'exécution, est irrecevable; Mais sur le premier moyen du pourvoi n° P 95-15.756 :

intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2024 et de la capitalisation de ces intérêts, en raison des préjudices qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de l'arrêté du 22 août 2023 et de difficultés

les vacances scolaires autre que celles de la Toussaint, sera accueillie et l'ordonnance déférée complétée comme ci-après au dispositif, dès lors que cette précision est de nature à prévenir des difficultés

taxation des honoraires de l’expert ; COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien ci-dessus désigné, et pour statuer sur toutes difficultés

qui ont été admises par ordonnance du 9 août 2006 ; que le 10 janvier 2006, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société Crémieux II ; que par jugement du 29 janvier 2008, statuant sur une difficulté

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2024 Contestations d'Honoraires d'Avocat

laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; que les divergences de compréhension du jugement du 19 juin 20M sont telles qu'elles ont créé des difficultés

La condamnation à garantie prononcée contre la société Covea Risks et au profit de la société Areas Dommages s'inscrivait donc dans ce contexte, et était justifiée par la nécessité d'éviter une difficulté

les dates des mentions visées qu'il convient donc de rectifier ; La requête de Me X... relève d'une précision plutôt que d'une omission mais doit être reçue comme étant de nature à éviter des difficultés

En revanche, il est constant que la disposition du jugement de première instance qui prévoit la perception par la mère des allocations versées pour Lanciné donne lieu à des difficultés d'exécution, les