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l'absence de conclusions tendant à l'annulation d'un refus de remise gracieuse qui aurait été opposé au requérant par l'administration, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur les demandes

motivation ; - la directrice académique des services de l'éducation nationale n'a pas procédé à un examen circonstancié de leur demande ; - la directrice académique des services de l'éducation nationale

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

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sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 janvier 1986 et 14 mai 1986, présentés pour Mme X..., demeurant ... aux Lilas (93260) ; Mme X... demande

administratif" ; qu'en vertu de ces dispositions, les décisions prises par les commissions communales d'aménagement foncier ne peuvent être directement contestées devant le tribunal administratif ; qu'il

directeur des services fiscaux des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande du 4 mars 1985 qui tendait à ce que "lui soit confirmé le refus de communication de ses dossiers fiscaux" ; 2°) annule cette décision

X... a demandé au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, d'une part des informations et d'autre part des documents administratifs ; qu'en jugeant que la réponse du directeur en date

La société Dana-Farber fait grief à l'arrêt de rejeter le recours qu'elle a formé contre la décision du directeur général de l'INPI du 13 juillet 2021, alors « que si le demandeur à un CCP doit, devant

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de l'administration pénitentiaire a refusé de procéder au paiement de ses heures supplémentaires placées sur son

Paul X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 12 mars 1996, présentée par M.

appris que les bagages déposés avaient été détruits parce qu'ils contenaient des denrées alimentaires périssables ; que le déposant a, dans ces conditions, engagé une action en responsabilité contre le directeur

La société Hobitt fait grief à l'arrêt de rejeter son contredit alors, selon le moyen, « que la faculté offerte au demandeur d'attraire plusieurs parties devant la juridiction du lieu où demeure l‘une

de cette demande ; qu'en l'espèce, [M] [T] a saisi directement la chambre de l'instruction d'une demande de mainlevée partielle de son contrôle judiciaire en arguant du défaut de réponse du juge d'instruction

Le 1er juin 2021, Mme B a demandé au directeur de la maison d'arrêt de Lons-le-Saulnier de lui accorder un permis de visiter M. B, détenu au sein de cet établissement.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission d'avancement, statuant en matière de demande d'intégration directe dans le corps judiciaire les

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2021, Mme C D, représentée par Me Lenziani, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur général de