Y..., lui ont fait notifier par leur notaire leur intention de vendre aux époux Z... un ensemble de biens immobiliers comprenant les parcelles qui avaient été données à bail ; que M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

du Travail de Paris", laquelle était totalement informée de l'ensemble des demandes d'autorisation de licenciement collectif formées par la société ; et alors, enfin, que viole l'article 455 du nouveau

Toutefois la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

du 28 octobre 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes

- dès lors le défaut de mention de ces heures sur les bulletins de salaire ne procède pas d'une intention frauduleuse de l'employeur. La demande d'indemnité formée par M.

été posé en décembre 1998 ; que Mme F... a agi en responsabilité contre la société Sanofi Pasteur, fabricant des produits ; Attendu que Mme F... fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Pour rejeter la demande en nullité du licenciement et les demandes subséquentes, l'arrêt retient qu'il ne saurait être retenu, au regard des pièces et explications produites de part et d'autre, que le

de ses conclusions d'appel la société Total Marketing services demandait à la juridiction de se prononcer sur sa demande en répétition de l'indu et sur l'erreur invoquée ; qu'elle fondait sa demande non

Cette société demande l'annulation des décisions du 5 mai 2023 et 31 juillet 2023. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2. En premier lieu, M.

chambre 1), dans le litige l'opposant à la Fédération des syndicats des travailleurs du rail solidaires unitaires et démocratiques Sud-Rail, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse

société [8] dans l'attente de la fin de l'information judiciaire ouverte devant le juge d'instruction du Mans suite au décès de [U] [N] ; - rejeté la demande subsidiaire de la société [8] visant à ce

attaqué a déclaré Mohamed X... coupable de l'infraction de travail dissimulé et l'a, en conséquence, condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que, "en premier lieu, le conseil du prévenu demande

, qui est compétent pour déterminer, en fonction des indications figurant dans l'engagement des parties et dans la déclaration d'intention d'aliéner, si l'organisme qui exerce son droit de préemption est

Les échanges de SMS entre les parties les 8 et 9 avril 2016 établissent que ce document avait vocation à appuyer la demande de prêt professionnel de Mme [X].

Le 8 avril 2022, la requête a été communiquée à la ministre du travail de l'emploi et de l'insertion.