condamné la société Michelin à lui verser les intérêts au taux légal sur le montant net correspondant à la somme brute due à titre d'indemnité compensatrice de non-concurrence, à compter seulement de la convocation

l'information suivie contre lui, du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

loi dont la violation serait alléguée et n'offre aucun point de droit à juger ; que ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ; Sur le moyen unique

privée, usage de faux et complicité d'escroqueries, a maintenu son placement sous contrôle judiciaire en fixant le montant du cautionnement à300 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que les actionnaires du cabinet d'expertise comptable X..

, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 31 mai 2000 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes", que c'est dans ces conditions que convocation

Paul X... était l'unique autre associé ; qu'usant de la faculté offerte par l'article 15 des statuts, laquelle prévoyait que les héritiers de l'associé décédé avaient la faculté d'entrer dans la société

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 420-4 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RADIATION

2 / de la Caisse maladie régionale des travailleurs indépendants de la Corse, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et que, dans le cas où il n'est pas établi par l'avis de réception que la lettre de convocation

société à responsabilité limitée Contact Sécurité, dont le siège social est ... à Villeneuve-la-Garenne (Aisne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Ainsi, [L] [N] est seule et unique propriétaire des locaux ainsi loués à la SARL [V] [B] [Y]. Des loyers sont impayés.

la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Vu la connexité, joint les pourvois n° S 88-43.998 et S 88-44.527 ; Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième, quatrième, cinquième et sixième branches : Attendu que la société Thomson CSF

des chefs de vols aggravés, violences et dégradations volontaires, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que le 1er avril 2000 les époux X.

aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique