de la construction irrégulièrement édifiée et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 513, alinéa 3, du

D'autre part, la circonstance qu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan local d'urbanisme régulièrement approuvé ne s'oppose pas, en l'absence de dispositions

à la réglementation applicable, même si ces travaux créent une surface hors oeuvre brute inférieure à 20 m et modifient l'aspect extérieur d'une construction existante ; qu'en l'espèce, il résulte

immeuble édifié par la société civile immobilière la ferme de Saint-Leu (la SCI) ; qu'après la prise de possession, se plaignant de divers désordres, notamment relatifs à l'isolation phonique, les consorts

Par ailleurs, un permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, la circonstance que ces plans et

de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre le paiement des entiers dépens ; - Condamner in solidum les consorts [P] et la société Inter constructions ardéchoises au

existantes non conformes : " Lorsqu'une construction existante n'est pas conforme aux règles applicables à la zone dont elle dépend, l'autorisation d'exécuter des travaux ne peut être accordée que pour

Ayant constaté que la SFMI avait pris l'initiative, en cours d'instance , de faire réaliser un test d'étanchéité à l'air devant permettre de confirmer la conformité de l'ouvrage à la réglementation de

Faute pour les requérants de démontrer que l'illégalité fautive relevée aux points 6 et 8 du présent jugement leur a causé une atteinte plus grave que celle qui aurait résulté d'une construction entièrement

Contigu (construction ou terrain) / Des constructions sont contiguës lorsque la majorité de leurs façades sont directement en contact.

juin 2021 rejetant la demande de permis de construire n'était pas illégal et ne pouvait pas faire l'objet d'un retrait en vertu de l'article L. 242-1 du code de l'urbanisme ; le projet de construction

[J] à installer un brise vue d'une hauteur de 1,90 mètre en limite de sa terrasse et ce, en conformité avec le plan de l'expert judiciaire figurant en page 23 de son rapport.

des ouvrages qui revêt le caractère d'une réparation civile " ; Attendu que les mesures de mise en conformité, de remise en état des lieux ou de démolition des constructions irrégulièrement édifiées

, la cour d'appel a violé l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation et l'article L. 132-2 devenu L. 212-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 13.

Jean, contre l'arrêt n° 843 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2003, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et a ordonné la

Il ressort également des pièces du dossier que si, le 19 février 2020, la société BLK Immobilier a déposé la déclaration attestant l'achèvement des travaux de construction et la conformité de ces travaux

En septième et dernier lieu, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juillet 1998), que, le 11 mai 1994, les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont chargé la société Home d'antan de la construction