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9 254 résultats pour « confrontation impossible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302636_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Aux termes des dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme

Source officielle

Page 76 sur 463

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163cdafa4f434918a1e5230

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

faute grave un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd896ec

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

a fait remarquer que le dialogue avec lui était impossible. Le ton est monté et monsieur X... a dit à monsieur C... " sale négro, sale noir, sale nègre ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c418

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

Votre reclassement s'est avéré impossible. Vous n'avez pas adhéré à la convention de reclassement personnalisé dans le délai de 14 jours.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe0bd3db21cbdd8e842

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

; qu'il est matériellement impossible à un salarié employé pendant huit mois de réaliser en plus de son travail quotidien 12 935 € d'heures supplémentaires non payées et non déclarées ; que c'est à partir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00967

Cassation

11 octobre 2011

11 octobre 2011

en oeuvre des mesures concrètes de restructuration, qu'il s'est abstenu de déclarer l'état de cessation des paiements dans les délais légaux ce qui a conduit à une accumulation des dettes rendant impossible

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00153

Cassation

12 janvier 2012

12 janvier 2012

avertissement non justifié le 20 octobre 2006, qu'elle annulait, le contexte de non-paiement des heures de travail supplémentaires pendant des années, a pu retenir que ces faits ne rendaient pas impossible

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00008

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

groupe dans lequel intervient l'employeur ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, comme il était soutenu, le secteur d'activité du groupe auquel l'entreprise appartient était confronté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10778

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

demande de paiement de la somme de 40 000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « la faute grave qui peut seule justifier la mise à pied conservatoire est celle qui rend impossible

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14585

Admin. suprême

3 mars 2026

3 mars 2026

Depuis 2014, l’Ukraine est confrontée à des défis sans précédent dans l’histoire du Conseil de l’Europe.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210139

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que dans ses conclusions, l'employeur expliquait qu'il était matériellement impossible que la paroi soit remontée d'un seul

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdb9f5d9681167e30884748

Appel

14 février 2019

14 février 2019

A défaut de telles démarches, les acteurs de la presse magazine sont rapidement confrontés à de graves difficultés économiques.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0522DEC002702517

Admin. suprême

22 mai 2018

22 mai 2018

D’après eux, dans les circonstances de l’espèce, il était impossible de régler la situation de l’enfant par une solution dépourvue d’incidence sur le plan affectif.

Source officielle
CC

comm

Adidas-Salomonc/Fitnessworld trading

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00718

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

Mais, les dessins en cause, à vocation de pictogramme destiné à figurer la maison occidentale type, sont dépourvus d'originalité de sorte qu'il est impossible de les associer plus particulièrement à un

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300767

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

et non traité au test THS, qui a subi un traitement thermique consistant à le chauffer à haute température puis à le refroidir brusquement de façon qu'en surface il subit une forte compression lui conférant

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CA

9e Chambre B

615e0dc4c25a97f0381f4f63

Appel

19 décembre 2014

19 décembre 2014

Je me suis trouvé confronter constamment à l'hostilité de cette personne, ne reconnaissant ni l'autorité, ni la fonction, me signifiant que j'étais un simple salarié et de ce fait n'avait aucun compte

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00563

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

moral pratiqué par d'autres salariés ; que si, certes, l'employeur est libre des mesures à prendre à cet effet, il est tenu d'assurer l'effectivité de la protection ; qu'en disant la réintégration impossible

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110370

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

avait relevé que la baisse de revenus de M X... et l'impossibilité de revendre l'entreprise avec profit étaient la conséquence de la situation concurrentielle à laquelle l'eurl DECOROP avait été confrontée

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162f3cd24fee0dd3d00617e

Appel

23 février 2012

23 février 2012

; ce comportement qui vous est imputable personnellement est inadmissible et constitue un manquement grave à la discipline de l'entreprise ; en outre, il est d'une importance telle qu' il rend impossible

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c848bd3db21cbdd84caf

Appel

16 avril 1999

16 avril 1999

à valoir sur la rémunération de l'expert, et ce, avant le 1er décembre 1997, - dit que les deux experts devront dans la mesure du possible, effectuer leurs opérations d'expertise, ensemble et confronter

Source officielle