doit être certaine et non équivoque ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui s'est bornée à déclarer la prévenue coupable en sa qualité de dirigeant de la société X..., n'a pas caractérisé l'intention

Vu les conclusions du comptable public responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Var par lesquelles il a demandé de - condamner la S.A.S AARON ENERGIES à lui payer une somme de 429.880,08 euros

permanents avec les élevages, ce qui était incompatible avec l'état de santé du salarié et allait à l'encontre des prescriptions du médecin du travail; qu'elle avait ajouté que des postes administratifs, comptables

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : Selon le premier moyen : 1 / que le reclassement du salarié médicalement inapte doit s'opérer dans un emploi "aussi comparable

général près la Cour des comptes demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt n° 55523 du 15 juillet 2009 par lequel la Cour des comptes, statuant toutes chambres réunies sur la situation du comptable

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 435 ancien, 121-1, 322-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable

pris de la violation des articles 111-3, 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Martine X... coupable

loi du 24 juillet 1966, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable

1er mars 1994, 311-1, 311-4, 311-13, 132-9 et 132-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jérémie X... coupable

cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le prévenu a été déclaré coupable

Les investigations, qui ont confirmé l'analyse comptable réalisée par le commissaire aux comptes de la MLL et un cabinet d'expert-comptable, ont mis en évidence, entre 1999 et 2010, le règlement à partir

Y... employée comptable, et de A. Z...

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le marché de la télétransmission de données fiscales et comptables sous format EDI à l’administration fiscale

BATIMENT" ATTACHE AU REGLEMENT RAPIDE DES DIFFICULTES D'ORDRE CONTRACTUEL QUI L'OPPOSENT A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REGION PARISIENNE, LES VERIFICATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 mars 1998 par lequel la Cour des comptes a confirmé le jugement de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France du 17 juillet 1997 en tant qu'il l'a déclaré comptable

X..., comptable du Centre hospitalier de Besançon, contre le jugement du 21 octobre 1993 de la chambre régionale des comptes de Franche-Comté, qui l'a constitué débiteur envers le centre hospitalier d'une

III. - La responsabilité pécuniaire des comptables publics s'étend à toutes les opérations du poste comptable qu'ils dirigent depuis la date de leur installation jusqu'à la date de cessation des fonctions

Pierre X..., agent comptable de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS), domicilié en cette qualité au siège de l'ONIVINS, ... ; M.