AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
643a42b4d83dbd04f5fb2a94
14 avril 2023
14 avril 2023
Les signes en présence ne sont donc pas identiques.
Source officiellePage 76 sur 1961
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00520
14 octobre 2020
14 octobre 2020
Mouillard, président, Mme Darbois, conseiller rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée
Source officielle