service, il est procédé, en tant que de besoin et dans l'ordre de priorité suivant, à un rééquilibrage, en cours d'année, de la ligne débitrice de repos de l'une ou l'autre de ces deux catégories, par imputation sur une ligne créditrice : - de repos compensateurs

Article 133-25

—

Les policiers adjoints bénéficient des régimes d'aménagements horaires au titre de la pénibilité, d'un crédit férié annuel et des compensations horaires consécutives aux services supplémentaires (rappel au service, dépassement horaire de la journée de

Article 531-7

—

échéant, les obligations applicables aux émetteurs notamment en matière d’information financière ; 5° les conséquences pour les clients ou les émetteurs en cas de non-respect des règles du système ; 6° les modalités de règlement et, le cas échéant de compensation

Article 1

—

L'apport est remboursé au fur et à mesure et par compensation, à concurrence des versements par l'organisme payeur concerné, des aides de la politique agricole commune demandées dans la demande unique susmentionnée, de l'aide mentionnée à l'article D.

Article 1

—

II-Il est procédé à la compensation du temps de travail perdu du fait des autorisations mentionnées au premier alinéa.

Article 15

—

Les fonctionnaires qui détenaient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou statut d'emploi occupé depuis au moins deux ans un indice brut supérieur à celui afférent au 10e échelon du grade d'administrateur bénéficient d'une indemnité compensatrice.

Article 55

—

Il ne peut y avoir compensation ou convention de fusion entre ce compte et tout autre compte ouvert au nom de son titulaire dans le même établissement de crédit.

Article 12

—

-La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 3° du II de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 3° du IV du présent article, est compensée à due concurrence par la création d'une

Article 76

—

.- Au titre de l'année 2020, les montants des droits à compensation résultant du transfert aux régions des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives se conforment aux dispositions de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015

Article 1

—

et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et des aides indûment versées au titre du décret n° 2022-776 du 3 mai 2022 relatif à la régularisation des montants d'aides perçues pour compenser

Article 15

—

Dans le cas où le prix ou l'indemnité auraient été confisqués en tout ou partie, la compensation s'établira de plein droit avec le montant des sommes revenant au propriétaire dépossédé en application de l'article 16 ci-après.

Article 4

—

Elles font l'objet d'une compensation horaire dans un délai fixé par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, après avis du comité social d'administration ministériel.

Article 21N21

—

au postulant ; 2° Il est démontré que : a) Le produit devant être certifié respecte les conditions techniques applicables définies conformément au point 21N17 ; b) Toutes les dispositions en matière de navigabilité qui ne sont pas respectées sont compensées

Article 1

—

à l'extérieur sont dispensées de l'application des dispositions de l'alinéa d du paragraphe 2 de l'article 25 du décret du 14 novembre 1962 (nouvellement décret 88-1056 du 14 novembre 1988) à la condition que soient mises en oeuvre les mesures compensatrices

Article 4

—

bénéficiaire ; - nom scientifique et nom commun des espèces concernées ; - nombre et sexe des spécimens sur lesquels porte la dérogation ; - période ou dates d'intervention ; - lieux d'intervention ; - s'il y a lieu, mesures de réduction ou de compensation

Article 4

—

tableau I du point I du présent article et que la mise en place et l'exploitation d'un radar compensatoire visant à fournir des données d'observations sont envisagées en application du II de l'article L. 515-45-1 du code de l'environnement, afin de compenser

Article R2113-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 13

Code général des collectivités territoriales

substitue ; 2° Le potentiel financier est composé de la somme du potentiel fiscal, de la dotation forfaitaire, hors la part prévue au 3° du I de l'article L. 2334-7, des communes dont la commune nouvelle est issue et, le cas échéant, de la dotation de compensation

Article 4

—

La décision du ministre chargé des monuments historiques soumettant le candidat à cette mesure de compensation est motivée.

Article 19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons

porteur est à même d'en justifier ; en cas d'acquisition par achat, elle indique le montant du prix d'achat et contient aussi, s'il y a eu publicité assurée par la Sicovam, copie d'un certificat délivré par la société interprofessionnelle pour la compensation

Article R426-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 95

Code des assurances

Les opérations relatives, d'une part, aux compensations versées aux entreprises d'assurance en application du premier alinéa du IV de l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation et, d'autre part, aux garanties de loyer et de charges

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