Article 19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Légifrance

Texte de l'article

Le porteur de titres frappés d'opposition, qui se prévaut d'un droit réel sur ceux-ci, peut poursuivre la mainlevée judiciaire de cette opposition. A cet effet, il fait sommation à l'opposant d'avoir à introduire, dans le mois, une demande en revendication qui est portée devant le juge du tribunal judiciaire du domicile du porteur actuel des titres. Cette sommation est signifiée au domicile de l'opposant ou, si celui-ci n'a pas de domicile connu en France métropolitaine, au domicile élu. Elle indique, autant que possible, l'origine et la cause de la détention des titres, ainsi que la date à partir de laquelle le porteur est à même d'en justifier ; en cas d'acquisition par achat, elle indique le montant du prix d'achat et contient aussi, s'il y a eu publicité assurée par la Sicovam, copie d'un certificat délivré par la société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières (Sicovam), mentionnant la date à laquelle les titres ont fait l'objet pour la première fois d'une publicité par la Sicovam, ledit certificat non soumis au droit d'enregistrement. Cette sommation contient, en outre, assignation à l'opposant à comparaître, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, devant le juge du tribunal judiciaire du domicile du porteur, pour y entendre, dans les cas ci-après spécifiés, prononcer la mainlevée de l'opposition.

Historique des versions3 versions

ABROGEDepuis le 12 janvier 1956→ 20 février 1993

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 20 février 1993→ 1 janvier 2020

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Décisions citant cet article

22 décisions liées

Décisions mentionnant Article 19 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0623DEC004893109

23 juin 2015

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0126JUD002142603

26 janvier 2010

Chambre 4-1

67820c700f5e5278a7973902

10 janvier 2025

Projets de loi liés

15 799 dossiers

Sénat

projet de loi modifiant l'article 116 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 relative à la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA)

en_cours11 avril 1979

Sénat

proposition de loi relative à un congé spécifique en cas d'enfant porteur d'une pathologie d'une particulière gravité

en_cours9 août 2022

Doctrine & commentaires

516 articles

Isidore

11 mars - Une vision d’écologie politique de la pandémie de covid-19

3 mars 2022

Séminaire en présentiel, le vendredi 11 mars, de 12 à 14h, salle P61 Que révèle la pandémie de Covid-19 concernant notre rapport à la nature? Quels chantiers l’ère de l’ après-Covid ouvre-t-elle à cet égard?Ce séminaire sera l’occasion d’une discussion avec François Ost, Professeur émérite à l'Université Saint-Louis Bruxelles et président du CEDRE, autour de deux ouvrages récents sur les leçons du Covid: - Abécédaire d’une pandémie, ce que le Covid révèle de notre société, Anthémis, 2021...

Isidore

Multiplication des critères de discrimination. Enjeux, effets et perspectives, 18 et 19 janvier 2018, Paris

13 décembre 2017

Le Défenseur des droits et la Mission de recherche Droit et Justice organisent les 18 et 19 janvier 2018 un colloque international intitulé : Multiplication des critères de discrimination. Enjeux, effets et perspectives. En France, l'essor du droit de la non-discrimination s'est accompagné d'une multiplication des critères de discrimination. Ainsi, alors que le droit dérivé de l'Union européenne comprend sept critères visés par les directives relatives à la lutte contre les discriminations, ...

← Retour au Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons